Cass. crim., 29 janvier 1963, n° 62-91.148

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 62-91.148, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

29 janvier 1963

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

62-91.148

Publication

Bulletin criminel 1963 N° 55

Titrage officiel

SEPARATION DES POUVOIRS - DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE - RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC - SUBSTITUTION A CELLE DE L'AGENT - PORTEE.

Références de titrage : * ETAT - Responsabilité civile - Substitution à celle de l'agent - Dommages causés par un véhicule.

Sommaire officiel

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST, AU REGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE D'UN MILITAIRE, AUTEUR DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET AU MOYEN D'UN VEHICULE DE L'ARMEE.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 2
• Code de procédure pénale, article 3

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... (JOSEPH) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUBSTITUEE A CELLE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VIOLATION PRIS DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DU SOLDAT X..., AUTEUR D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ARMEE ET CONDUIT PAR UN AGENT DE L'ETAT, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ;

"ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE A UN MOMENT OU LE PREVENU N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CE QUI RENDAIT CE DERNIER TEXTE INAPPLICABLE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MILITAIRE X..., UTILISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE DE L'ARMEE A LA CONDUITE DUQUEL IL ETAIT AFFECTE, ET SE TROUVANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A OCCASIONNE UN ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DONT Y... A ETE VICTIME ;

QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT SUBSTITUEE A CELLE DE X... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CI-DESSUS RELATES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;

QU'ELLE A, EN EFFET, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET AU MOYEN D'UN VEHICULE ADMINISTRATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE EST SANS FONDEMENT ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE PRADO

Source

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