Cass. crim., 29 janvier 2020, n° 19-81.795

1N° A 19-81.795 F-D

2N° 3074

3EB2

429 JANVIER 2020

5CASSATION PARTIELLE

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 29 JANVIER 2020

13La caisse de crédit agricole mutuel Loire-Haute Loire, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2018, qui, pour escroquerie, faux et usage, faux dans un document administratif et usage, a condamné Mme P... L... à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de La caisse de crédit agricole mutuel Loire-Haute Loire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Le tribunal correctionnel, par jugement du 13 décembre 2016, après avoir condamné Mme L... des chefs susvisés, a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public, la prévenue, sur les dispositifs pénal et civil, et la caisse de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire, sur le dispositif civil, ont relevé appel de cette décision.

203. Le 29 juin 2017, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la caisse régionale faute pour cette dernière, qui n'a pas été reçue en qualité de partie civile par le tribunal, d'être partie à l'instance. Elle a annulé le jugement après avoir fait droit à une exception soulevée par le ministère public, évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une date ultérieure.

214. Par jugement rectificatif du 14 mars 2018, le tribunal correctionnel, saisi d'une requête déposée par la caisse régionale, a dit que le jugement sera rectifié en ce sens que ladite caisse était comparante et recevable en sa constitution de partie civile.

22Examen du moyen

23Enoncé du moyen

245. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, du principe de l'effet dévolutif de l'appel, des articles préliminaire, 2, 3, 509, 515, 591, 593, 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.

256. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a "rejeté la constitution de partie civile de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que le jugement rectificatif s'incorpore au jugement rectifié ; que, dès lors qu'un jugement frappé d'appel est rectifié par un jugement rectificatif, c'est l'ensemble de ce jugement rectifié qui est soumis à la cour d'appel par l'effet dévolutif de l'appel, sans qu'il soit nécessaire d'interjeter appel du jugement rectificatif ; qu'en rejetant la constitution de partie civile aux motifs que la cour était tenue par l'effet dévolutif de l'appel et que l'exposante n'avait pas relevé appel du jugement rectificatif en date du 14 mars 2018, quand ce jugement, qui faisait droit à la demande de la Caisse régional de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire et s'incorporait de plein droit au jugement rectifié, la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés."

26Réponse de la Cour

27Vu l'article 509 du code de procédure pénale :

287. Aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

298. Pour rejeter la constitution de partie civile de la caisse régionale qui formulait une demande d'indemnisation, l'arrêt attaqué, après s'être prononcé sur l'action publique, énonce que la caisse régionale, dont l'appel a été déclaré irrecevable par arrêt du 29 juin 2017, n'a pas relevé appel du jugement rectificatif du 14 mars 2018 et que la cour est tenue par l'effet dévolutif de l'appel, même en cas d'évocation.

309. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

3110. En effet, d'une part, le jugement rectificatif du 14 mars 2018 déclarait recevable la constitution de partie civile de la caisse régionale. D'autre part, cette dernière avait relevé appel des dispositions civiles du jugement du 13 décembre 2016, le prévenu ayant également relevé appel des dispositions civiles et pénales de ce jugement. Il s'en déduit que la cour d'appel était saisie de l'ensemble des dispositions du jugement ainsi rectifié.

3211. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

33PAR CES MOTIFS, la Cour :

34CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 30 octobre 2018, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la constitution de partie civile de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

35Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

36RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

37ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille vingt.