Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-88.379
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 02-88.379, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-88.379
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 oct. 2003, n° 02-88.379, inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Marc,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a annulé son permis de conduire ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, R. 234-2 et R. 234-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à une peine d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire ;
10"aux motifs que le 31 juillet 2001 à 21 heures 15, les gendarmes de la brigade territoriale d'APT ont été amenés à intervenir sur les lieux d'un accident matériel de la circulation, un véhicule ayant échappé au contrôle de son conducteur et terminé sa course dans le fossé ; que procédant au contrôle du taux d'alcoolémie du conducteur impliqué dans cet accident, les gendarmes ont constaté à l'éthylomètre une première analyse à 1,36 milligrammes d'alcool par litre d'air expiré et à la deuxième analyse à 1,23 milligrammes d'alcool par litre d'air expiré ; que les faits sont établis, reconnus, et ne sont pas valablement contestés par le prévenu ;
11"alors qu'il ne résulte pas de ces motifs que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par air expiré avaient été faites au moyen d'appareils homologués et selon les modalités prévues par l'article R. 234-4 du Code de la route" ;
12Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni de celles du jugement ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait contesté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, les conditions dans lesquelles ont été réalisées les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; que, dès lors, le moyen qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi ;
15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
17Greffier de chambre : Mme Randouin ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Exceptions
- Présentation
- Moment
- Nullité de la citation ou de la procédure antérieure
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 385
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Exceptions ; Présentation ; Moment ; Nullité de la citation ou de la procédure antérieure
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-88.379
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007600681.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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