1° cour d'assises : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-87.815
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 02-87.815, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-87.815
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 204 p. 854
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 oct. 2003, n° 02-87.815, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Aomar,
6contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 23 octobre 2002, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit :
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que lecture a été faite de l'arrêt de renvoi et de l'arrêt de condamnation ;
10que l'obligation, prévue par l'article 327 du Code de procédure pénale, de faire procéder à la lecture des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que des réponses faites à ces questions lorsque la cour d'assises statue en appel, n'a pas été respectée ; que la procédure est entachée de nullité" ;
11Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé à écouter attentivement la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'arrêt de condamnation de la cour d'assises de la Gironde et s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale ; que le greffier a lu à haute et intelligible voix l'arrêt de renvoi et l'arrêt de condamnation ;
12Attendu qu'en cet état, dès lors que l'arrêt de condamnation de la cour d'assises de la Gironde, dont lecture a été donnée, reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions, il a été satisfait aux exigences de la loi ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté.;
14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
15"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que les témoins Sabrina X..., Nadia X..., Baya X..., Yamina Y... et Naili Y... ont été entendus oralement par la présidente sans prestation de serment et à titre de simples renseignements ;
16que l'obligation de faire déposer les témoins séparément les uns des autres, prévue par l'article 331 du Code de procédure pénale et qui s'applique aux témoins reprochables, n'a pas été respectée ; que la procédure est entachée de nullité" ;
17Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que les personnes énumérées au moyen ont été entendues en qualité de parties civiles ;
18Attendu que les dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale prévoyant que les témoins sont entendus séparément l'un de l'autre ne sont pas applicables à l'audition des parties civiles ;
19D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
20Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
21REJETTE le pourvoi ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
24Greffier de chambre : Mme Randouin ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Débats
- Cour d'assises d'appel
- Lecture
- Nécessité
- Cas
- 2° cour d'assises
- Partie civile
- Audition
- Article 331 du Code de procédure pénale
- Application (non)
- Code de procédure pénale, article 327
- Code de procédure pénale, article 331
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Débats ; Cour d'assises d'appel ; Lecture ; Nécessité ; Cas ; 2° cour d'assises ; Partie civile ; Audition ; Article 331 du Code de procédure pénale ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l'arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 204 p. 854
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-87.815
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 2003-02-12, Bulletin criminel 2003, n° 34, p. 137 (rejet). CONFER : (2°). (2) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1995-10-30, Pourvoi n° 95-80.981, Non publié (rejet), Diffusé Légifrance. CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 2000-10-25, Pourvoi n° 00-82.125, Non publié (rejet), Diffusé Légifrance.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069128.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises d'appel - Lecture - Nécessité - Cas.
2° COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Audition - Article 331 du Code de procédure pénale - Application (non).
Sommaire officiel
1° En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l'arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions (1).
2° Les dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale prévoyant que les témoins sont entendus séparément l'un de l'autre ne sont pas applicables à l'audition des parties civiles (2).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 327 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 2003-02-12, Bulletin criminel 2003, n° 34, p. 137 (rejet). CONFER : (2°). (2) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1995-10-30, Pourvoi n° 95-80.981, Non publié (rejet), Diffusé Légifrance. CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 2000-10-25, Pourvoi n° 00-82.125, Non publié (rejet), Diffusé Légifrance.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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