Cass. crim., 29 octobre 2008, n° 08-84.131
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-84.131, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 08-84.131
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 oct. 2008, n° 08-84.131, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 mai 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 223)
- Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34812)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 2008.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 08-84.131
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019781023.
Textes cités 6
- Code pénal, article 222-20-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 463 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2008, qui, après requalification du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique en délit de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule à moteur, a condamné Michel X... à un mois d'emprisonnement avec sursis ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 463, 512, 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits reprochés au prévenu en blessures involontaires par conducteur d'un véhicule automobile ;
8" aux motifs, de première part, que l'éthylomètre utilisé n'avait pas été annuellement vérifié, de seconde part, que " des éléments non cotés au dossier et dont l'origine ou la transmission sont indéterminées ne peuvent suppléer la carence constatée " et, de troisième part que le ministère public avait requis une telle disqualification en première instance ;
9" alors qu'il appartient aux juridictions de jugement, au besoin par supplément d'information, de rechercher et de vérifier l'existence de l'ensemble des éléments constitutifs de infractions qui leurs sont déférées ; qu'en constatant la présence à la procédure d'appel d'une attestation de conformité établie par le laboratoire chargé de la vérification périodique de l'éthylomètre en cause, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou s'en expliquer plus avant ou encore sans ordonner un supplément d'information destiné à lever ses éventuelles interrogations sur la nature et l'origine de la pièce en cause, écarter cette dernière des débats, et disqualifier les poursuites en ne retenant pas la circonstance de conduite en état alcoolique " ;
10Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
11Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 février 2007, une collision s'est produite entre les véhicules respectivement conduits par Michel X... et Vincent Y... ; que ce dernier a été blessé ; que Michel X... a été soumis à l'épreuve de l'éthylomètre qui a révélé un taux d'alcoolémie de 0, 57 milligramme par litre d'air expiré ; qu'il a été poursuivi pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ;
13Attendu que, par jugement du 23 novembre 2007, le tribunal correctionnel a requalifié les faits en délit de blessures involontaires par conducteur en écartant la circonstance de conduite sous l'empire d'un état alcoolique au motif que l'éthylomètre utilisé n'avait pas fait l'objet d'un contrôle périodique annuel ;
14Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces du dossier que l'éthylomètre utilisé le 16 février 2007 avait été vérifié le 23 novembre 2005, soit depuis plus d'un an, et que le résultat du contrôle ne pouvait donc être considéré comme probant ; que les juges ajoutent que des éléments non cotés au dossier et dont l'origine et la transmission sont indéterminées ne peuvent suppléer la carence ainsi constatée ;
15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la nature des éléments non cotés au dossier et sans rechercher, au besoin par un supplément d'information, leur origine ainsi que leurs modalités de transmission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
17Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-20-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs ;
18" en ce que l'arrêt a déclaré Michel X... coupable de blessures involontaires par conducteur ; *
19" aux seuls motifs que celui-ci, " en ayant apparemment consommé quelques boissons alcoolisées, a percuté le véhicule conduit par Vincent Y..., lequel reculait " ;
20" alors que l'article 222-20-1 du code pénal incrimine les blessures involontairement causées par un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur lorsque celles-ci sont la conséquence d'une maladresse, d'une imprudence, d'une inattention, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ; qu'en ne caractérisant ni l'une de ces circonstances à la charge du prévenu, ni le lien de causalité avec la survenance des blessures, la cour a violé les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale susvisé " ;
21Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-20-1 du code pénal ;
22Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
23Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
24Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent ni une faute d'imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ni l'existence d'un lien de causalité avec les blessures, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
25D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
26Par ces motifs :
27CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 mai 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
28RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
29ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
31Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
32Greffier de chambre : Mme Lambert ;
33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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