Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.895

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-81.895, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 3 juin 1998
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 97-81.895
Publication: Bulletin criminel 1998 N° 182 p. 492

Titrage officiel

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Etranger - Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Références de titrage : ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Arrêté préfectoral - Arrêté de reconduite à la frontière - Légalité - Appréciation

Sommaire officiel

S'il appartient aux juridictions répressives, lorsqu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté de reconduite à la frontière, d'apprécier la légalité de cet arrêté, les dispositions de l'article 111-5 du Code pénal ne leur imposent toutefois pas d'étendre leur contrôle à une décision administrative antérieure dont ne dépend pas la solution du procès pénal qui leur est soumis. (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1991-12-11, Bulletin criminel 1991, n° 471, p. 1211 (rejet).

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, du 13 février 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du Code pénal, 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

" en ce que la Cour, après avoir écarté les exceptions de nullités de la défense, a reconnu le bien-fondé de la prévention de séjour irrégulier et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ;

" aux motifs que l'arrêté de reconduite à la frontière est motivé tant sur le droit à la vie familiale que sur les traitements inhumains encourus en cas de retour en Chine ; que c'est à bon droit que l'arrêté critiqué a énoncé que le risque allégué n'était pas établi et qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée aux droits des grands-parents récemment arrivés en France pour visiter leur fille ; que le refus d'embarquement du 16 février 1996 suffit à établir le bien-fondé de la prévention :

" 1° Alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, sans examen préalable de l'exception de nullité portant sur l'illégalité du refus de séjour qui fondait l'arrêté de reconduite à la frontière, la Cour a privé son arrêt de motifs sur le chef principal de la prévention ;

" 2° Alors, d'autre part, que l'appréciation du juge répressif sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde doit être effective et concrète ; que tel n'est pas le cas quand l'acte administratif individuel argué d'irrégularité fait l'objet d'une approbation non circonstanciée ; qu'en se déterminant ainsi le juge répressif a, derechef, méconnu sa compétence " ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X..., de nationalité chinoise, qui est demeuré sur le territoire français, sans avoir obtenu le statut de résident, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière qui lui a été notifié le 16 février 1996 ; que, conduit à l'aéroport, le 16 avril 1996, et ayant refusé de quitter le territoire français, il a été poursuivi devant la juridiction répressive pour s'être volontairement soustrait à l'exécution de cette mesure, ainsi que pour avoir séjourné irrégulièrement en France ;

Que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière fondé sur une décision de refus de délivrance d'une carte de résident, qui serait, elle-même, illégale, les juges du second degré retiennent que cet arrêté relève, à juste titre, que le prévenu n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou des traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine ; que la cour d'appel constate également qu'il n'a pas été porté une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé à la vie familiale, s'agissant d'un père récemment arrivé en France pour rendre visite à sa fille mariée dans ce pays ;

Qu'en cet état, et dès lors que la prévention ne concernait que la période postérieure à l'arrêté de reconduite à la frontière, la cour d'appel, qui n'avait pas à étendre son contrôle de la légalité à une décision administrative antérieure, dont ne dépendait pas la solution du procès pénal, a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen, lequel ne peut ainsi qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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