Separation des pouvoirs : Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.895
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-81.895, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-81.895
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 182 p. 492
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.895, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, du 13 février 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du Code pénal, 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que la Cour, après avoir écarté les exceptions de nullités de la défense, a reconnu le bien-fondé de la prévention de séjour irrégulier et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ;
8" aux motifs que l'arrêté de reconduite à la frontière est motivé tant sur le droit à la vie familiale que sur les traitements inhumains encourus en cas de retour en Chine ; que c'est à bon droit que l'arrêté critiqué a énoncé que le risque allégué n'était pas établi et qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée aux droits des grands-parents récemment arrivés en France pour visiter leur fille ; que le refus d'embarquement du 16 février 1996 suffit à établir le bien-fondé de la prévention :
9" 1° Alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, sans examen préalable de l'exception de nullité portant sur l'illégalité du refus de séjour qui fondait l'arrêté de reconduite à la frontière, la Cour a privé son arrêt de motifs sur le chef principal de la prévention ;
10" 2° Alors, d'autre part, que l'appréciation du juge répressif sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde doit être effective et concrète ; que tel n'est pas le cas quand l'acte administratif individuel argué d'irrégularité fait l'objet d'une approbation non circonstanciée ; qu'en se déterminant ainsi le juge répressif a, derechef, méconnu sa compétence " ;
11Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X..., de nationalité chinoise, qui est demeuré sur le territoire français, sans avoir obtenu le statut de résident, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière qui lui a été notifié le 16 février 1996 ; que, conduit à l'aéroport, le 16 avril 1996, et ayant refusé de quitter le territoire français, il a été poursuivi devant la juridiction répressive pour s'être volontairement soustrait à l'exécution de cette mesure, ainsi que pour avoir séjourné irrégulièrement en France ;
12Que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière fondé sur une décision de refus de délivrance d'une carte de résident, qui serait, elle-même, illégale, les juges du second degré retiennent que cet arrêté relève, à juste titre, que le prévenu n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou des traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine ; que la cour d'appel constate également qu'il n'a pas été porté une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé à la vie familiale, s'agissant d'un père récemment arrivé en France pour rendre visite à sa fille mariée dans ce pays ;
13Qu'en cet état, et dès lors que la prévention ne concernait que la période postérieure à l'arrêté de reconduite à la frontière, la cour d'appel, qui n'avait pas à étendre son contrôle de la légalité à une décision administrative antérieure, dont ne dépendait pas la solution du procès pénal, a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen, lequel ne peut ainsi qu'être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Separation des pouvoirs
- Acte administratif
- Acte administratif individuel
- Appréciation de la légalité
- Etranger
- Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
- Code pénal, article 111-5
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Separation des pouvoirs ; Acte administratif ; Acte administratif individuel ; Appréciation de la légalité ; Etranger ; Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
S'il appartient aux juridictions répressives, lorsqu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté de reconduite à la frontière, d'apprécier la légalité de cet arrêté, les dispositions de l'article 111-5 du Code pénal ne leur imposent toutefois pas d'étendre leur contrôle à une décision administrative antérieure dont ne dépend pas la solution du procès pénal qui leur est soumis. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 182 p. 492
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-81.895
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1991-12-11, Bulletin criminel 1991, n° 471, p. 1211 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070758.
Titrage officiel
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Etranger - Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
Références de titrage : ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Arrêté préfectoral - Arrêté de reconduite à la frontière - Légalité - Appréciation
Sommaire officiel
S'il appartient aux juridictions répressives, lorsqu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté de reconduite à la frontière, d'apprécier la légalité de cet arrêté, les dispositions de l'article 111-5 du Code pénal ne leur imposent toutefois pas d'étendre leur contrôle à une décision administrative antérieure dont ne dépend pas la solution du procès pénal qui leur est soumis. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 111-5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1991-12-11, Bulletin criminel 1991, n° 471, p. 1211 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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