Circulation routière : Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.661
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-85.661, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-85.661
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 178 p. 485
Référence
Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.661, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Jackie,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 23 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 7 jours.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
6Attendu que le prévenu a demandé à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer " qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ;
7Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;
8Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle devant la Cour de Cassation n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
9D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
10Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
11Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
12Les moyens étant réunis ;
13Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a, à bon droit, écartée, ne sauraient être accueillis ;
14Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429, 459, 537, 538, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route :
15Attendu que le demandeur n'est pas recevable à reprocher aux juges de n'avoir pas statué sur une demande d'information complémentaire, dès lors qu'il s'est abstenu de les saisir d'une telle demande ;
16D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
17Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 266 du Code de procédure pénale :
18Vu ledit article, ensemble l'article 111-3 du Code pénal ;
19Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ou le règlement ;
20Attendu que les juges du second degré, après avoir déclaré Jackie X... coupable d'avoir circulé à une vitesse dépassant de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée, ont ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pendant 7 jours ;
21Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, selon l'article R. 266.3o, du Code de la route, seuls les dépassements de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée peuvent donner lieu à l'application d'une telle mesure, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
22D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu par voie de retranchement ;
23Par ces motifs :
24CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 septembre 1997, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a ordonné la suspension du permis de conduire de Jackie X... pendant 7 jours, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
25DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Circulation routière
- Permis de conduire
- Suspension
- Cas
- Excès de vitesse
- Dépassement de 40 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée
- Nécessité
- Code pénal, article 111-3
- Code de procédure pénale, article 602
- Code de procédure pénale, article 603
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 429
- Code de procédure pénale, article 459
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Permis de conduire ; Suspension ; Cas ; Excès de vitesse ; Dépassement de 40 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Depuis l'entrée en vigueur le 15 septembre 1995 du décret du 5 mai 1995, ayant modifié l'article R. 266.3o du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 40 kilomètres par heure, ou plus, de la vitesse maximale autorisée. Doit être cassé, par voie de retranchement, l'arrêt qui prononce contre un prévenu circulant à une vitesse dépassant de moins de 30 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée, une peine complémentaire de suspension de son permis de conduire. (1).
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 septembre 1997, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a ordonné la suspension du permis de conduire de Jackie X... pendant 7 jours, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 111-3
- Code de procédure pénale, article 602
- Code de procédure pénale, article 603
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 429
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 537
- Code de procédure pénale, article 538
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article R. 266
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 178 p. 485
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-85.661
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-06-01, Bulletin criminel 1994, n° 219, p. 535 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070756.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Cas - Excès de vitesse - Dépassement de 40 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée - Nécessité.
Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Dépassement de 40 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée - Permis de conduire - Suspension - Possibilité
Sommaire officiel
Depuis l'entrée en vigueur le 15 septembre 1995 du décret du 5 mai 1995, ayant modifié l'article R. 266.3o du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 40 kilomètres par heure, ou plus, de la vitesse maximale autorisée. Doit être cassé, par voie de retranchement, l'arrêt qui prononce contre un prévenu circulant à une vitesse dépassant de moins de 30 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée, une peine complémentaire de suspension de son permis de conduire. (1).
Textes cités 11
- Code pénal, article 111-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 602 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 603 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 429 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 537 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 538 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article R. 266
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-06-01, Bulletin criminel 1994, n° 219, p. 535 (cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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