Action civile : Cass. crim., 3 mai 1977, n° 75-92.989
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1977, 75-92.989, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-92.989
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 150 P. 373
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 mai 1977, n° 75-92.989, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JANINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE C... (GEORGES) DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A ADMIS QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMEE.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,2,3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319, 320, 336, 337, 339 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA P. DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, AINSI QUE DU PREJUDICE SUBI PAR SES ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DU DECES DE SON CONCUBIN ;
4AU MOTIF QUE CE DERNIER, AUTANT QUE LA DEMANDERESSE, ETAIT ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QU'AINSI, EN RAISON DE CE CARACTERE DOUBLEMENT ADULTERIN ET ILLICITE DU CONCUBINAGE EN CAUSE, ON NE POUVAIT ADMETTRE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA P. EN RAISON DU DECES DE SON CONCUBIN ;
5ALORS QUE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UNE FACON EXPRESSE LA SITUATION DU CONCUBINAGE NOTOIRE EXISTANT DEPUIS DEUX ANS ENTRE LE SIEUR Y... ET LA P., NE POUVAIENT DECIDER QUE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'HOMICIDE POUVAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DU CARACTERE DELICTUEUX D'UN ETAT DE FAIT TOUCHANT A LA VIE PRIVEE DE LA PARTIE ADVERSE DONT, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 336, 337 ET 339 DU CODE PENAL, SEULE L'EPOUSE DE LA VICTIME AURAIT EU LEGALEMENT LA FACULTE DE LE DENONCER OU DE L'OPPOSER EN JUSTICE ;
6QUE DES LORS, L'EXCEPTION TIREE D'UN TEL ETAT DELICTUEUX NE POUVAIT SOUSTRAIRE LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE AUX CONSEQUENCES CIVILES DE LEUR PROPRE RESPONSABILITE, NI PRIVER LA DEMANDERESSE SI ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION, DE L'ACTION EN INDEMNISATION QU'ELLE TENAIT DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR DEVAIT, SANS S'ARRETER AU CARACTERE ILLICITE OU DELICTUEUX DU CONCUBINAGE, RECHERCHER, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SI LA P. JUSTIFIAIT OU NON D'UN DOMMAGE RESULTANT DE CET ETAT ;
8VU LESDITS ARTICLES ;
9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;
10ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DECEDE AU COURS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR GEORGES C..., ETAIT SEPARE DE SON EPOUSE ET QU'IL VIVAIT MARITALEMENT AVEC JANINE X..., ELLE-MEME EN INSTANCE DE DIVORCE ;
11ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE JANINE X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CESSION DE SA COMMUNAUTE DE VIE AVEC Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE CONCUBINAGE ETAIT ENTACHE D'ADULTERE ;
12MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, QU'EN EFFET, L'AUTEUR D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE NE SAURAIT ECHAPPER A SA RESPONSABILITE CIVILE EN SE PREVALANT D'UNE FAUTE, RELEVANT DE LA SEULE VIE PRIVEE DE LA VICTIME ET N'AYANT PORTE PREJUDICE QU'AU CONJOINT DE CELLE-CI ;
13QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEUILLI.
14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Concubins
- Conditions
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Ancien code pénal, article 336
- Ancien code pénal, article 337
- Ancien code pénal, article 339
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Concubins ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'auteur d'un homicide involontaire ne saurait échapper à sa responsabilité civile en se prévalant d'une faute relevant de la seule vie privée de la victime et n'ayant porté préjudice qu'au conjoint de celle-ci (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Ancien code pénal, article 336
- Ancien code pénal, article 337
- Ancien code pénal, article 339
- Ancien code pénal, article 69
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 418
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 150 P. 373
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-92.989
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060000.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Concubins - Conditions.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Concubine - Relations adultères - Impossibilité pour le prévenu de se prévaloir du caractère fautif desdites relations.
Sommaire officiel
L'auteur d'un homicide involontaire ne saurait échapper à sa responsabilité civile en se prévalant d'une faute relevant de la seule vie privée de la victime et n'ayant porté préjudice qu'au conjoint de celle-ci (1).
Textes cités 11
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Ancien code pénal, article 336
- Ancien code pénal, article 337
- Ancien code pénal, article 339
- Ancien code pénal, article 69
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 418 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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