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Cour d'assises : Cass. crim., 4 mai 1977, n° 76-93.125

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1977, 76-93.125, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-93.125
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 154 P. 382
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 mai 1977, n° 76-93.125, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 27 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LEDIT TIRAGE AU SORT AIT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

5ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT DOIT ETRE FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

8QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LE PRESIDENT, EN PRESENCE DE SES DEUX ASSESSEURS, DU SECRETAIRE GREFFIER, DU MINISTERE PUBLIC, DE L'ACCUSE ASSISTE DE SES DEFENSEURS, MAIS SANS QUE SOIT CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ;

10QU'EN EFFET, SI LE PROCES-VERBAL RELATE QUE LES 9 JURES SUSNOMMES S'ETANT PLACES DANS L'ORDRE DESIGNE PAR LE SORT SUR DES SIEGES PLACES AUX COTES DE LA COUR, IL A ETE PROCEDE AUX DEBATS COMME IL SUIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, AUCUNE MENTION NE PERMET DE VERIFIER SI CETTE PUBLICITE A ETE ASSUREE DES LE DEBUT DE L'AUDIENCE, ET NOTAMMENT PENDANT LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;

11QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DE L'ARTICLE PRECITE ;

12PAR CES MOTIFS :

13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, CONDAMNANT JEAN-CLAUDE X... A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

14ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Jury de jugement ; Tirage au sort ; Audience publique ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 293 du Code de procédure pénale, le jury de jugement doit être formé en audience publique. Cette disposition est d'ordre public (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, CONDAMNANT JEAN-CLAUDE X... A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 154 P. 382

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-93.125

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060182.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Audience publique - Nécessité.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 293 du Code de procédure pénale, le jury de jugement doit être formé en audience publique. Cette disposition est d'ordre public (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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