Cour d'assises : Cass. crim., 4 mai 1977, n° 76-93.510
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1977, 76-93.510, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Signification à l'accusé
- Arrêt de renvoi
- Irrégularité
- Irrégularité ne portant pas atteinte aux intérêts de l'accusé
- Débats
- Expertise
- Expert
- Audition
- Présence dans la salle d'audience avant l'audition
- Nullité (non)
- Témoins
- Serment
- Exclusion
- Coaccusé ayant fait l'objet d'un non-lieu (non)
- Code de procédure pénale, article 325
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-93.510
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 156 P. 385
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 mai 1977, n° 76-93.510, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Signification à l'accusé ; Arrêt de renvoi ; Irrégularité ; Irrégularité ne portant pas atteinte aux intérêts de l'accusé ; Débats ; Expertise ; Expert ; Audition ; Présence dans la salle d'audience avant l'audition ; Nullité (non) ; Témoins ; Serment ; Exclusion ; Coaccusé ayant fait l'objet d'un non-lieu (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'absence de signature de l'accusé sur l'original de la signification de l'arrêt de renvoi ne saurait être une cause de nullité, dès lors que cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 325
- Code de procédure pénale, article 268
- Code de procédure pénale, article 550
- Code de procédure pénale, article 565
- Code de procédure pénale, article 168
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 329
- Code de procédure pénale, article 335
- Code de procédure pénale, article 331
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 156 P. 385
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-93.510
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060607.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Irrégularité - Irrégularité ne portant pas atteinte aux intérêts de l'accusé.
2) COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Présence dans la salle d'audience avant l'audition - Nullité (non).
3) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Coaccusé ayant fait l'objet d'un non-lieu (non).
Sommaire officiel
L'absence de signature de l'accusé sur l'original de la signification de l'arrêt de renvoi ne saurait être une cause de nullité, dès lors que cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé (1).
Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité. Ce texte ne concerne que les témoins et ne s'applique pas aux experts auxquels il n'est pas interdit d'assister aux débats avant leur audition (2).
L'inculpé ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, cité comme témoin au procès d'un coïnculpé, ne rentre pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi et doit prêter serment (3).
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 325 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 268
- Code de procédure pénale, article 550 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 565 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 329 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 335 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 22 NOVEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES.
3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI A L'ACCUSE NE PORTE PAS SA SIGNATURE ;
5ALORS QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION OU L'IRREGULARITE EMPORTE NULLITE DES DEBATS ET DE LA CONDAMNATION ;
6ATTENDU QUE SI LA SIGNATURE DE X... NE SEMBLE PAS FIGURER SUR L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, CETTE IRREGULARITE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ET NE SAURAIT, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ;
7ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE, LESQUELLES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE LE 30 AVRIL 1976, L'HUISSIER PARLANT A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, DETENU, ET QUE COPIE DE L'ARRET A ETE REMISE A CELUI-CI ;
8QU'AU SURPLUS, LORS DE SON INTERROGATOIRE PAR LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LE 10 NOVEMBRE 1976, L'ACCUSE A DECLARE AVOIR RECU CETTE SIGNIFICATION ;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
10SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 325 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES EXPERTS ONT ETE INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE ET, ENSUITE, SUCCESSIVEMENT ENTENDUS ;
11ALORS QUE, DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE, LES EXPERTS NE PEUVENT ASSISTER AUX DEBATS QU'APRES LEUR EXPOSE ;
12ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : MONSIEUR LE PRESIDENT A FAIT INTRODUIRE LES EXPERTS DANS L'AUDITOIRE, QUI, SUCCESSIVEMENT, ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
13ATTENDU QU'IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DE CETTE REDACTION QUE LES EXPERTS ONT ETE INTRODUITS L'UN APRES L'AUTRE DANS LA SALLE D'AUDIENCE ;
14QU'AU SURPLUS AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXIGE QU'AVANT D'ETRE ENTENDUS, LES EXPERTS SE RETIRENT DE LA SALLE D'AUDIENCE ;
15QUE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISE AU MOYEN DONT LES DISPOSITIONS NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, NE CONCERNE QUE LES TEMOINS ;
16QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
17SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 329, 335 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN EX-COACCUSE DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU SOUS SERMENT ;
18ALORS QU'UNE TELLE AUDITION N'A PU QUE COMPROMETTRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE PRESIDENT AURAIT PU L'ECARTER ;
19ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE RENE Y..., ANCIEN COACCUSE DE X... AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
20ATTENDU QUE CE TEMOIN N'ETAIT PLUS PARTIE AU PROCES ET QU'IL N'Y A DONC EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
21QU'EN EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE DOIT, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ;
22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
23ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
24REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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