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Cour d'assises : Cass. crim., 4 mai 1977, n° 76-92.705

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1977, 76-92.705, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-92.705
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155 P. 383
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 4 mai 1977, n° 76-92.705, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR :

21° X... (NICOLAS) ;

32° Y... (GAETAN),

4CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, LES A CONDAMNES CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

5LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255,266,282,288 ET SUIVANTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE AUX ACCUSES QUE LE JURE Z..., NE LE 5 AVRIL 1973, NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION LEGALE D'AGE POUR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ;

7QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE VIENT CONTREDIRE OU RECTIFIER LA MENTION LITIGIEUSE ;

8QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL EST IMPOSSIBLE DE CONTROLER SI LE SIEUR Z... A LEGALEMENT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ;

9ATTENDU QUE LE JURE N° 27 N'EST PAS NE LE 27 AVRIL 1973, COMME LE MENTIONNE LA LISTE DU JURY DE SESSION, MAIS LE 27 AVRIL 1913, AINSI QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DE SON ACTE DE NAISSANCE ;

10ATTENDU QUE CETTE ERREUR MATERIELLE N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION, SOIT DES ACCUSES, SOIT DE LEURS CONSEILS, AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

11QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS CONCERNANT L'ETAT CIVIL, LE DOMICILE ET LA SITUATION DE RETRAITE DE CE JURE ONT ETE JUGEES SUFFISANTES PAR LES PARTIES ELLES-MEMES POUR LEUR PERMETTRE DE L'IDENTIFIER ET D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION, AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288,289,290,292,295,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

14EN CE QUE LE PRESIDENT, CONSTATANT QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETAIT REDUIT A 18, A FAIT APPEL A 5 JURES SUPPLEANTS POUR ATTEINDRE LE NOMBRE DE 23 JURES REQUIS PAR LA LOI ;

15ALORS QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 14 JUIN 1976 AVAIT RADIE 5 JURES TITULAIRES ET EXCUSE 3 JURES TITULAIRES, DONT LE SIEUR B..., MAIS POUR CE DERNIER JUSQU'AU 19 JUIN INCLUS SEULEMENT ;

16QUE DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE TENU DE L'ABSENCE DU JURE TITULAIRE A..., CONSTATEE AU DEBUT DE L'AUDIENCE DU 22 JUIN 1976, LA LISTE DES JURES TITULAIRES SE TROUVAIT REDUITE A 19 NOMS ET NON A 18, EN SORTE QU'IL NE DEVAIT ETRE FAIT APPEL QU'A 4 JURES SUPPLEANTS ;

17QU'AINSI LE 5E JURE SUPPLEANT A PRIS PART, SANS AUCUN DROIT, AU TIRAGE AU SORT ;

18ET ALORS QU'A TOUT LE MOINS LA REGULARITE DU TIRAGE AU SORT APPARAIT, AU VU DE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES, IMPOSSIBLE A VERIFIER ;

19QU'AU SURPLUS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT ALLUSION A DEUX ARRETS RECTIFICATIFS DES 16 ET 21 JUIN 1976 QUI NE SONT PAS AU DOSSIER ET QUI N'ONT PAS ETE NOTIFIES AUX ACCUSES, CE QUI A PORTE ATTEINTE AU DROIT DE RECUSATION ;

20ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE 18 JURES TITULAIRES ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ;

21QUE DES LORS IL A ETE REGULIEREMENT FAIT APPEL A 5 JURES SUPPLEANTS PRIS DANS L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

22QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

23ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

24REJETTE LES POURVOIS.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Jury de session ; Mentions ; Erreurs ou omissions ; Age d'un juré ; Absence de réclamation au moment du tirage au sort

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la liste de session contient une erreur matérielle sur la date de naissance d'un juré, la production de l'extrait de naissance devant la Cour de cassation permet de vérifier sa capacité (1). L'absence de réclamation au moment du tirage au sort implique que les intéressés ont jugé les autres énonciations suffisantes pour leur permettre d'exercer leur droit de récusation (2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155 P. 383

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-92.705

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060183.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Mentions - Erreurs ou omissions - Age d'un juré - Absence de réclamation au moment du tirage au sort.

Sommaire officiel

Lorsque la liste de session contient une erreur matérielle sur la date de naissance d'un juré, la production de l'extrait de naissance devant la Cour de cassation permet de vérifier sa capacité (1). L'absence de réclamation au moment du tirage au sort implique que les intéressés ont jugé les autres énonciations suffisantes pour leur permettre d'exercer leur droit de récusation (2).

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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