Cass. crim., 3 mai 1983

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LORIN A..., - LORIN B..., CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1982 DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR PRESSURAGE AU DELA DES LIMITES PERMISES POUR L'OBTENTION DES MOUTS POUVANT PRETENDRE A L'APPELLATION CHAMPAGNE, ET TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A CONDAMNES CHACUN A 20000 F D'AMENDE ET S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;

2JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 17 ET 22 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L' ARTICLE 14 1 DE LA LOI N° 60 808 DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 62 933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PIERRE Z... ET ROLAND LORIN X... D'AVOIR, A BLIGNY LE 16 OCTOBRE 1979, PRESSURE AU-DELA DES LIMITES PERMISES POUR L'OBTENTION DES MOUTS POUVANT PRETENDRE A L'APPELLATION D'ORIGINE CHAMPAGNE, FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE RECOLTE, TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE A L'AIDE D'INDICATIONS FAUSSES TENDANT A FAIRE CROIRE A UNE OPERATION ANTERIEURE ET EXACTE, ET LES A CONDAMNES CHACUN A UNE PEINE DE VINGT MILLE FRANCS D'AMENDE, OUTRE LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS TROIS JOURNAUX LOCAUX ;

5ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DES DEUX PREVENUS A RAISON DE PLUSIEURS DELITS DISTINCTS SANS DETERMINER PREALABLEMENT QUEL ETAIT LEUR ROLE RESPECTIF AU SEIN DU GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER ET SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES OBLIGATIONS PRECISES AUXQUELLES CHACUN D'EUX S'ETAIT PERSONNELLEMENT SOUSTRAIT ;

6SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 17 ET 22 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'UNE FAUSSE DECLARATION DE RECOLTE SUR LE CARNET DE PRESSOIR EN RENSEIGNANT CE DOCUMENT DE MANIERE INEXACTE ;

7ALORS QU'EN PARAPHRASANT LES TERMES DE LA LOI SANS ENONCER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS PRECISER EN QUOI LES RENSEIGNEMENTS PORTES SUR LA DECLARATION DE RECOLTE N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA REALITE, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

8SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR L'ORIGINE ET SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE A L'AIDE D'INDICATIONS FAUSSES TENDANT A LAISSER CROIRE A UNE OPERATION ANTERIEURE ET EXACTE, SANS CONSTATER, DANS SA DECISION, LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;

9CES MOYENS ETANT REUNIS ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONTROLE OPERE, DANS L'EXPLOITATION DES PREVENUS, PAR DES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, A REVELE L'EXISTENCE D'UN VOLUME EXCEDENTAIRE DE 32 HECTOLITRES 08 DE MOUTS PROVENANT D'UN PRESSURAGE PRATIQUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;

11QU'EN OUTRE CES FONCTIONNAIRES ONT CONSTATE QUE LES INTERESSES AVAIENT PORTE SUR LEUR DECLARATION DE RECOLTE, DES INDICATIONS INEXACTES ;

12ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DES PREVENUS DES DEUX CHEFS VISES PAR LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LES CONSEILS DES INTERESSES, LORIN PIERRE Y... CHARGE DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DU CHATEAU DE BLIGNY A DU S'OCCUPER MOMENTANEMENT, EN RAISON DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES, DU PRESSOIR HABITUELLEMENT PLACE SOUS LA RESPONSABILITE DE LORIN B... ;

13ATTENDU QUE LA MEME JURIDICTION PRECISE ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE LE PRESSURAGE CI-DESSUS MENTIONNE, QU'UNE QUANTITE DE 141 KILOGRAMMES 800 DE RAISIN AVAIT PERMIS D'OBTENIR 100 LITRES DE MOUT DESTINE A LA FABRICATION DU CHAMPAGNE, ALORS QUE LE RESPECT DES TEXTES REGISSANT LA FABRICATION DE CE VIN AURAIT IMPOSE D'UTILISER 150 KILOGRAMMES DE MATIERE PREMIERE ;

14ATTENDU QU'AVANT DE REFUTER L'ARGUMENTATION PRESENTEE, POUR LEUR DEFENSE, PAR LES PREVENUS, LES JUGES DU SECOND DEGRE SOULIGNENT QUE LORIN A... ET LORIN B... ONT RECONNU CE PRESSURAGE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS ANORMALES, SE BORNANT A INVOQUER, POUR JUSTIFIER CETTE FACON DE PROCEDER, DES DIFFICULTES PERSONNELLES DANS LEUR TRAVAIL, QUI LES ONT EMPECHES DE RESPECTER LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE ;

15ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE ENFIN QUE, COMME ILS L'ONT D'AILLEURS RECONNU EN PRESENCE DES INSPECTEURS DU SERVICE DES FRAUDES, LES INTERESSES SE SONT EGALEMENT RENDUS COUPABLES D'UNE FAUSSE DECLARATION DE RECOLTE, SUR LE CARNET DE PRESSOIR, EN RENSEIGNANT CE DOCUMENT DE MANIERE INEXACTE ;

16QU'ELLE EXPOSE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE NE SAURAIT ADMETTRE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LES DEMANDEURS, QUANT A LA CAUSE DE LEUR COMPORTEMENT DANS CE DOMAINE, ET CONCLUT QUE LES DEUX DELITS REPROCHES, SONT ETABLIS PAR LES CONSTATATIONS DES FONCTIONNAIRES DES FRAUDES ET LES PROPRES DECLARATIONS DES PREVENUS ;

17ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A DETERMINE LA PARTICIPATION DE CHACUN DES PREVENUS AUX AGISSEMENTS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ;

18QUE DE MEME ET EN UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ELLE A CARACTERISE, DANS LEURS ELEMENTS MATERIEL COMME INTENTIONNELS, LES INFRACTIONS POURSUIVIES ;

19QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, ET QUE PARTANT LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

20SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A VERSER A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO), PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 4812 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

21ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A JUSTIFIE SA DECISION PAR AUCUN MOTIF, NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN ORGANISME QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT DU TROUBLE SOCIAL ET LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS ;

22ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET CRITIQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LES PREVENUS AIENT CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE ;

23QU'EN CONSEQUENCE ILS NE SAURAIENT INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION CE MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE COMME NOUVEAU ;

24ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

25REJETTE LES POURVOIS