Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Escroquerie : Cass. crim., 3 novembre 1966, n° 66-92.429

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1966, 66-92.429, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-92.429
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 251
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 nov. 1966, n° 66-92.429, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (MAXIME-CHARLES-AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), EN DATE DU 30 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PAR UNE LETTRE NON SIGNEE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE 23 MARS 1966, PROPOSE DE REVELER LES LIEUX OU, DANS LA REGION DE L'EST, AVAIENT, D'APRES LUI, ETE CONSTITUES CLANDESTINEMENT SEPT DEPOTS D'ARMES PAR L'ORGANISATION SUBVERSIVE DITE OAS, A LAQUELLE IL ASSURAIT AVOIR APPARTENU PENDANT TROIS ANS ;

4QU'IL SUBORDONNAIT TOUTEFOIS SES REVELATIONS AU VERSEMENT DE 70000 FRANCS PAYABLES EN SEPT ACOMPTES DE 10000 FRANCS, SELON UN PROCESSUS QU'IL FIXAIT AINSI POUR LA PREMIERE REMISE DE 10000 FRANCS ET LA REVELATION DU LIEU DU PREMIER DEPOT D'ARMES : PUBLICATION, LES 25 ET 26 MARS 1966, DANS LA PARTIE RESERVEE AUX ANNONCES DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN DU TEXTE SUIVANT : NOUS SOMMES D'ACCORD POUR LA LIVRAISON, FAITES LE NECESSAIRE ;

5REMISE, LE 16 MARS 1966, A SEIZE HEURES, PAR UN HOMME SEUL, ROULANT EN VOITURE, D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS, EN BILLETS DE 100 FRANCS USAGES, FORMANT UN PAQUET QUI SERAIT JETE A L'ENDROIT OU, SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE DE VOLMERANGE-LES-MINES A OTTANGE (MOSELLE) AURAIT ETE DEPOSE BIEN EN VUE, UN NUMERO DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN ;

6QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... ASSURAIT QU'EN ECHANGE DE LA SOMME, A 17 HEURES, AU MEME ENDROIT ET SUR LA MEME ROUTE, SERAIT DEPOSE UN AUTRE PAQUET CONTENANT UNE CARTE ROUTIERE DE LA MOSELLE SUR LAQUELLE SERAIT INDIQUE, AVEC TOUTES LES PRECISIONS NECESSAIRES, L'EMPLACEMENT DU PREMIER DEPOT COMPRENANT CINQ FUSILS MITRAILLEURS, QUARANTE FUSILS, DIX MITRAILLETTES, DEUX CAISSES DE GRENADES ET DIX MILLE CARTOUCHES ;

7ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QUE LES SERVICES DE POLICE REPONDIRENT A L'ANNONCE, SE PLIERENT AU SCENARIO IMAGINE PAR X..., MAIS, EN MEME TEMPS, ORGANISERENT UNE SOURICIERE QUI PERMIT D'ARRETER X... ET SON COMPLICE Y..., ET D'APPRENDRE PAR EUX QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS APPARTENU A L'OAS, NE CONNAISSAIENT AUCUN DEPOT D'ARMES ET AVAIENT SEULEMENT TENTE D'ESCROQUER 10000 FRANCS AUX SERVICES DE POLICE ;

8ATTENDU QUE DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT QUE SI LA LETTRE ENVOYEE PAR X... NE REPRESENTAIT QU'UN SIMPLE MENSONGE ECRIT, EN REVANCHE, CONSTITUAIENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A DONNER FORCE ET CREDIT AUX ALLEGATIONS MENSONGERES DE LA LETTRE, L'ORGANISATION ET LA REALISATION PAR LE PREVENU X... D'UNE VERITABLE ET MINUTIEUSE MISE EN SCENE QUI, RAPPELANT A DESSEIN LES PROCEDES UTILISES PAR L'ORGANISATION SUBVERSIVE DITE OAS, AVAIT POUR BUT DE CONVAINCRE LES SERVICES DE POLICE DE L'APPARTENANCE REELLE DE X... A L'OAS, DU SERIEUX DE SES RENSEIGNEMENTS ET DE SES OFFRES, ET, PAR CONSEQUENT, DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN SUCCES, EN L'ESPECE LA DECOUVERTE DE DEPOTS CLANDESTINS D'ARMES, DANGEREUX POUR LA SECURITE PUBLIQUE ;

9ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 3 ET 405 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;

10QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI ;

13PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.

Mots-clés

  • Escroquerie
  • Manoeuvres frauduleuses
  • Définition
  • Mensonges
  • Mensonges écrits confirmés par une mise en scène
  • Ancien code pénal, article 405
  • Ancien code pénal, article 3
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Mensonges ; Mensonges écrits confirmés par une mise en scène

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si de simples mensonges, même produits par écrit, ne peuvent constituer la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, il en est autrement lorsqu'à ces mensonges se joint une mise en scène extérieure destinée à leur donner force et crédit (1). Il en est ainsi notamment d'un arrangement de stratagèmes qui avait pour but de convaincre les services de police que l'auteur anonyme d'une lettre offrant de révéler, contre rémunération préalable, l'emplacement de dépôts d'armes clandestins, avait appartenu à une organisation subversive et connaissait l'emplacement des dépôts d'armes constitués par cette organisation.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 novembre 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 251

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-92.429

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059366.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Mensonges écrits confirmés par une mise en scène

Sommaire officiel

Si de simples mensonges, même produits par écrit, ne peuvent constituer la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, il en est autrement lorsqu'à ces mensonges se joint une mise en scène extérieure destinée à leur donner force et crédit (1). Il en est ainsi notamment d'un arrangement de stratagèmes qui avait pour but de convaincre les services de police que l'auteur anonyme d'une lettre offrant de révéler, contre rémunération préalable, l'emplacement de dépôts d'armes clandestins, avait appartenu à une organisation subversive et connaissait l'emplacement des dépôts d'armes constitués par cette organisation.

Textes cités 2

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1966