Abus de confiance : Cass. crim., 3 novembre 1967, n° 66-93.132
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1967, 66-93.132, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-93.132
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 283
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 3 nov. 1967, n° 66-93.132, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGETTE JOSEPHINE ADELAIDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1750 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE DEMOISELLE X... COUPABLE ENVERS DAME Y..., PARTIE CIVILE, DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR UNE SOMME PRETENDUMENT DETOURNEE DU VIVANT DE Y..., "AU MOTIF QUE LA PREVENUE AVAIT ACCOMPAGNE Y... AVANT SON HOSPITALISATION SUIVIE DE SON DECES POUR DES RETRAITS DE FONDS ET DE VALEURS, CE QUI PERMETTAIT D'ETABLIR QU'A L'HOSPITALISATION DUDIT SIEUR Y..., LA PREVENUE AVAIT BENEFICIE POUR CES FONDS ET VALEURS D'UN DEPOT NECESSAIRE DONT ELLE N'A PU OU VOULU PAR LA SUITE, OPERER LA REPRESENTATION, LESDITES SOMMES AYANT ENTIEREMENT DISPARU "ALORS, D'UNE PART, QUE, LE DEPOT NECESSAIRE IMPLIQUANT LA DOUBLE CONDITION D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET DE L'URGENCE D'Y REMEDIER, LA PREUVE DE CE DEPOT NE POUVAIT RESULTER DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE QUE Y... AVAIT MOMENTANEMENT, ET A LA DEMANDE DE SA FEMME, ETE HEBERGE CHEZ DEMOISELLE X... POUR MENER AVEC ELLE UNE VIE COMMUNE, PENDANT SIX MOIS AVANT SON HOSPITALISATION, "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RETRAITS DE FONDS VISES PAR L'ARRET, ET DONT LA CONSISTANCE N'Y EST D'AILLEURS PAS DEFINIE, AVAIENT ETE OPERES PAR Y... LUI-MEME SANS QUE DEMOISELLE X... EN EUT ETE CONSTITUEE DEBITRICE, S'AGISSANT AU SURPLUS DE CHOSES FONGIBLES" ;
3ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LA FEMME X... GEORGETTE A DETOURNE DES ESPECES ET DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX EPOUX Y... QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE DEPOT, A CHARGE DE LES REPRESENTER ;
4QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR EUX QUE LE DEPOT AVAIT ETE UN DEPOT NECESSAIRE, LA DAME Y... PUIS SON MARI, FORT AGES L'UN ET L'AUTRE, ETANT TOMBES SUCCESSIVEMENT GRAVEMENT MALADES, AYANT DU ETRE HOSPITALISES L'UN ET L'AUTRE D'URGENCE, ET S'EN ETANT ALORS REMIS A LEUR PARENTE, LA DEMOISELLE X..., DU SOIN DE CONSERVER POUR EUX LES ESPECES ET VALEURS LEUR APPARTENANT ;
5QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE SIEUR Y... EST DECEDE LORS DE SON HOSPITALISATION NON SANS AVOIR AUPARAVANT REVELE A UN TIERS LE DEPOT CONFIE PAR LUI A LA DEMOISELLE X... ;
6ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ESPECE, CONSIDERER QUE LES DENIERS ET LES VALEURS MOBILIERES REMIS PAR LES EPOUX Y... A LA FEMME X... L'AVAIENT ETE A TITRE DE DEPOT NECESSAIRE ;
7QUE, D'AUTRE PART, LE DETOURNEMENT DE DENIERS, COMME CELUI D'ECRITS CONTENANT OBLIGATION, EST EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL COMME CONSTITUANT UN DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'ABUS DE CONFIANCE ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI ;
11ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS INFERIEURE OU EGALE A UN AN ;
12QUE L'INFRACTION REPROCHEE A LA DEMOISELLE X... A ETE COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966 ;
13QUE CETTE PREVENUE A ETE CONDAMNEE A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DEVENUE DEFINITIVE PAR LE REJET DE SON POURVOI ;
14DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GIFFARD
Mots-clés
- Abus de confiance
- Contrat
- Qualification
- Pouvoir des juges du fond
- Dépôt
- Dépôt nécessaire
- Code civil, article 1949
- Ancien code pénal, article 408
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Contrat ; Qualification ; Pouvoir des juges du fond ; Dépôt ; Dépôt nécessaire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni contradiction, ni dénaturation de la convention.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1949
- Ancien code pénal, article 408
- Code civil, article 1750
- Ancien code pénal, article 406
- Code de procédure pénale, article 591
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 novembre 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 283
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-93.132
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058084.
Titrage officiel
1) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Pouvoir des juges du fond
2) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Dépôt - Dépôt nécessaire
Sommaire officiel
Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni contradiction, ni dénaturation de la convention.
Le dépôt nécessaire défini par les articles 1949 et suivants du Code civil est un des contrats visés par l'article 408 du Code pénal et dont la violation peut servir de fondement à des poursuites pour abus de confiance.
Textes cités 5
- Code civil, article 1949
- Ancien code pénal, article 408
- Code civil, article 1750
- Ancien code pénal, article 406
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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