Jugements et arrêts : Cass. crim., 30 janvier 1973, n° 72-93.057
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 72-93.057, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Sursis à statuer
- Durée indéterminée
- Interdiction
- Questions prejudicielles
- Exception de propriété
- Propriété mobiLIERE (NON)
- Code de procédure pénale, article 384
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-93.057
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 52 P. 127
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-93.057, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Sursis à statuer ; Durée indéterminée ; Interdiction ; Questions prejudicielles ; Exception de propriété ; Propriété mobiLIERE (NON)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 25 SEPTEMBRE 1972 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 384
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article R. 38
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 52 P. 127
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-93.057
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-25 Bulletin Criminel 1961 N. 49 P. 90 (CASSATION) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-04 Bulletin Criminel 1968 N. 327 P. 790 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058573.
Titrage officiel
1) JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction.
2) QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété - Propriété mobiLIERE (NON).
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Exception préjudicielle - Propriété mobilière (non). | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Propriété mobilière (non).
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
En vertu de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique est tenu de statuer lui-même sur toutes les exceptions proposées par le prévenu pour sa défense à moins que la loi n'en dispose autrement ou que le prévenu n'excipe d 'un droit réel immobilier (2).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 384 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article R. 38
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-25 Bulletin Criminel 1961 N. 49 P. 90 (CASSATION) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-04 Bulletin Criminel 1968 N. 327 P. 790 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 25 SEPTEMBRE 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE EXERCEE DES CHEFS DE VOL ET VIOLENCES LEGERES CONTRE Y... (RAPHAEL), Z... (SOLANGE), EPOUSE Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
3VU LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
4VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DISANT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR CETTE REQUETE ;
5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER D'UNE DUREE INDETERMINEE ;
6QUE CETTE DISPOSITION, QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE, DOIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE;
7QU'EN APPLICATION DU MEME ARTICLE LE POURVOI EST DES LORS IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
8AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 R 38 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2 ET SUIVANTS, 384, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE DOCUMENTS JUDICIAIRES, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE, D'UNE PART, LES DEFENDEURS AU POURVOI POUR VOL D'UN CHIEN ET, D'AUTRE PART, LA DEFENDERESSE AU POURVOI POUR CONTRAVENTION CONNEXE DE VIOLENCES LEGERES ;
9A SURSIS A STATUER " JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE DE BLOIS SAISIE DE LA QUESTION DE PROPRIETE DU CHIEN LITIGIEUX " ;
10" MOTIF PRIS DE CE QUE LA DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION CIVILE DEJA SAISIE DE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU CHIEN LITIGIEUX, ETAIT DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS NOUVEAUX SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE DU DELIT DE VOL ET SPECIALEMENT SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE CETTE INFRACTION ;
11ALORS QUE, PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE DE NATURE A OTER AU FAIT SON CARACTERE DELICTUEL, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION DE PROPRIETE MOBILIERE PAR LES PREVENUS POUR LEUR DEFENSE ;
12" ET ALORS QUE LA JURIDICTION CIVILE N'EST PAS SAISIE DE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU CHIEN LITIGIEUX " ;
13VU LESDITS ARTICLES ;
14ATTENDU QUE LE JUGE A L'OBLIGATION DE STATUER SUR L'ACTION DONT IL EST SAISI ;
15ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE EST TENU DE STATUER LUI-MEME SUR TOUTES LES EXCEPTIONS PROPOSEES PAR LE PREVENU POUR SA DEFENSE A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT OU QUE LE PREVENU N'EXCIPE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER ;
16ATTENDU QU'ETANT SAISIE D'UNE POURSUITE CORRECTIONNELLE EXERCEE CONTRE LES EPOUX Y..., AUXQUELS IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN CHIEN AU PREJUDICE DE X..., LA COUR D'APPEL A DECIDE PAR L'ARRET ATTAQUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE SAISIE DE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU CHIEN LITIGIEUX, L'ARRET ENONCANT POUR MOTIVER CETTE DISPOSITION QUE LA DECISION A VENIR DE LA JURIDICTION CIVILE SERA " DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D'ECLAIRER LA RELIGION DE LA COUR SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL REPROCHE AUX EPOUX Y..., ET PRINCIPALEMENT SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE CE DELIT " ;
17MAIS ATTENDU QU'EN INTERROMPANT PAR UNE TELLE DISPOSITION LE COURS DE LA JUSTICE PENALE, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A MECONNU SES OBLIGATIONS ET VIOLE L'ARTICLE 384 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
18PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 25 SEPTEMBRE 1972 ;
19ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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