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Cass. crim., 30 janvier 2007, n° 06-82.819

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2007, 06-82.819, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-82.819
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-82.819, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 février 2006, en ses seules dispositions ayant condamné Françoise Y... à payer des dommages-intérêts ainsi que des indemnités au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à l'association d'action sanitaire et sociale d'Aquitaine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 2007.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-82.819

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007641286.

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Françoise, épouse Y...,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X..., épouse Y..., coupable de violences volontaires sans incapacité sur des personnes vulnérables, l'a condamnée à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

11"alors qu'en l'absence d'indication dans l'arrêt attaqué et dans le jugement de première instance, de l'existence d'un acte de saisine de la juridiction de jugement, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, ni sur le respect de leur saisine par les juges du fond" ;

12Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Françoise Y... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du juge d'instruction et que la régularité de cette ordonnance n'a pas été contestée devant les juges du fond ;

13Attendu qu'en cet état le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que ni l'article 485 du code de procédure pénale ni aucun autre texte n'exige que la décision de la juridiction correctionnelle mentionne la nature de l'acte qui l'a saisie ;

14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

15Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 2 , du code pénal, 446, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

16"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X..., épouse Y..., coupable de violences volontaires sans incapacité sur des personnes vulnérables, l'a condamnée à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

17"aux motifs qu'en des énonciations suffisantes auxquelles la cour se réfère expressément, le tribunal a fait un exposé complet des faits de la cause, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter et dont le débat n'a pas modifié la pertinence, il a justement considéré que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée étaient réunis à l'encontre de la prévenue ;

18"alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt de nature correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'absence de motifs permettant de savoir si la cour d'appel a réellement et effectivement vérifié les faits de la cause et l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

19"alors, d'autre part, que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges, qui se sont fondés sur des dépositions de témoins dont on ignore s'ils ont véritablement prêté le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

20Attendu que, pour déclarer la prévenue, directrice d'un foyer accueillant des femmes handicapées mentales, coupable de violences commises sur celles-ci, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

21Attendu qu'en cet état, la censure n'est pas encourue, dès lors que les juges d'appel ne sauraient être tenus de reproduire les motifs du jugement qu'ils adoptent et qu'il n'a pas été soutenu devant eux que l'audition des témoins par le tribunal aurait été irrégulière ;

22D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

23Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 2 , du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

24"en ce que l'arrêt attaqué a alloué des dommages-intérêts, outre des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à l'association d'action sanitaire et sociale d'Aquitaine, en réparation du préjudice causé par les violences prétendument commises par Françoise X..., épouse Y..., sa salariée, sur des personnes confiées au foyer dont elle assurait la direction pour le compte de l'association ;

25"aux motifs adoptés que les faits dont Françoise Y... est déclarée coupable portent atteinte à l'image et la réputation de l'AASSA qui gère le Foyer Le Bon Pasteur ;

26"alors qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, seules les personnes qui ont subi un préjudice personnel et direct peuvent se constituer partie civile ; que ne peut qu'être indirect le préjudice de l'association d'action sanitaire et sociale d'Aquitaine résultant de l'atteinte à son image ou sa réputation causée par les infractions de violences pour lesquelles Françoise Z..., épouse Y..., a été condamnée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles et principe susvisés" ;

27Vu l'article 2 du code de procédure pénale ;

28Attendu que, selon ce texte l'action civile devant la juridiction pénale n'est ouverte qu'à ceux qui ont souffert d'un dommage directement causé par l'infraction ;

29Attendu que, pour condamner Françoise Y... à indemniser l'association d'action sanitaire et sociale d'Aquitaine, qui gère le foyer dont elle était directrice, l'arrêt énonce que les infractions ont porté atteinte à l'image et à la réputation de cette association ;

30Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ne peut qu'être indirect le préjudice résultant du discrédit porté sur une personne morale par les agissements d'un de ses dirigeants ou salariés, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus visé ;

31D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

32Par ces motifs :

33CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 février 2006, en ses seules dispositions ayant condamné Françoise Y... à payer des dommages-intérêts ainsi que des indemnités au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à l'association d'action sanitaire et sociale d'Aquitaine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

34DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

35ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

36Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

37Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

38Greffier de chambre : Mme Lambert ;

39En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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