1° publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 30 mars 1994, n° 93-82.611
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 93-82.611, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Marie,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :
7" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Y..., représentant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, partie poursuivante, a prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ;
8" alors que l'audition des parties poursuivantes est exclusive de tout serment ; qu'en faisant prêter le serment des témoins au représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, partie poursuivante, la cour d'appel a porté atteinte à une règle de procédure fondamentale en même temps qu'aux droits de la défense " ;
9Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir fait prêter le serment des témoins au représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, malgré la qualité à lui conférée de " partie jointe au ministère public ", cet agent, qui ne tient d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance, n'a pas été entendu en cette prétendue qualité mais seulement comme témoin conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale ;
10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-I, 44-II, alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions :
12" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur ;
13" aux motifs qu'il était essentiellement perçu, à la lecture du message incriminé, que l'ensemble des risques relatifs à la maladie et à la chirurgie étaient entièrement couverts ; que les réserves apportées dans le texte et notamment "votre complémentaire à partir de 19 francs par mois selon votre âge et les garanties choisies..." sont en petits caractères dans le but d'éviter de capter l'attention du consommateur afin de ne pas contrarier le message publicitaire tel que le laisse apparaître la conception de l'annonce ; que, sans contrevenir aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il convenait de constater que le montage publicitaire conçu par la PAM était de nature à induire en erreur le consommateur ;
14" alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit qu'après avoir caractérisé les circonstances de fait exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; que la publicité de nature à induire en erreur n'est constituée que si le fait annoncé est contraire à la réalité ; que le fait, pour une mutuelle dont l'objet est de couvrir les risques maladie et chirurgie, d'annoncer "vous pouvez compter sur nous à 100 %" signifie simplement que ses adhérents peuvent faire toute confiance à leur mutuelle, et ne laisse nullement entendre à un consommateur moyen que la couverture desdits risques est prise, elle-même, en charge à 10 % ; qu'en affirmant, sans s'en expliquer autrement, que ce montage publicitaire était de nature à induire en erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ;
15" alors, d'autre part, que l'appréciation du caractère mensonger ou de nature à induire en erreur d'une publicité doit être faite à partir du sens littéral des termes employés et non à partir d'une interprétation subjective que ces termes ne comportent pas en eux-mêmes ; qu'en retenant, de façon tout à fait arbitraire, que la publicité incriminée était "essentiellement perçue" comme signifiant que l'ensemble des risques relatifs à la maladie et à la chirurgie étaient entièrement couverts, cependant que le message ne laissait en aucun cas entendre assurer aux adhérents une couverture intégrale des risques maladie et chirurgie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ;
16" alors, enfin, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, les réserves apportées dans le texte publicitaire qui figurent dans le corps même du message, immédiatement à côté du prix annoncé, et sont livrées à l'attention du consommateur en même temps que le message lui-même, sont éditées en caractères normaux, parfaitement lisibles, et non en "petits caractères", ainsi que l'a faussement affirmé l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que ces énonciations en contradiction avec les éléments du dossier ne donnent pas davantage de base légale à la déclaration de culpabilité " ;
17Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
18D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
19Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° publicite de nature a induire en erreur
- Direction de la concurrence et des fraudes
- Qualité
- Partie intervenante (non)
- 2° juridictions correctionnelles
- Débats
- Témoins
- Serment
- Formule
- Agent d'une administration
- 3° publicite de nature a induire en erreur
- Éléments constitutifs
- Élément matériel
- Modalités de formulation des allégations
- Code de procédure pénale, article 446
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° publicite de nature a induire en erreur ; Direction de la concurrence et des fraudes ; Qualité ; Partie intervenante (non) ; 2° juridictions correctionnelles ; Débats ; Témoins ; Serment ; Formule ; Agent d'une administration ; 3° publicite de nature a induire en erreur ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Modalités de formulation des allégations
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° En cas de poursuite pour publicité de nature à induire en erreur les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 131 p. 288
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-82.611
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-05-03, Bulletin criminel 1990, n° 173 (1), p. 442 (cassation). CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-05-03, Bulletin criminel 1990, n° 173 (1), p. 442 (cassation). CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-05-30, Bulletin criminel 1989, n° 225, p. 568 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-02-01, Bulletin criminel 1990, n° 60, p. 161 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064471.
Titrage officiel
1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Direction de la concurrence et des fraudes - Qualité - Partie intervenante (non).
2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Agent d'une administration.
3° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément matériel - Modalités de formulation des allégations.
Références de titrage : 1° INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Direction de la concurrence et des fraudes - Publicité de nature à induire en erreur (non) | 2° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Direction de la concurrence et des fraudes - Agent - Audition - Serment - Témoin
Sommaire officiel
1° En cas de poursuite pour publicité de nature à induire en erreur les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance(1).
2° Les agents de la Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, présents lors des débats consacrés à l'examen de poursuites du chef de publicité de nature à induire en erreur, doivent, pour être entendus à l'audience, prêter le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale(2).
3° Justifie sa décision, l'arrêt qui, pour caractériser le délit prévu à l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 inséré dans le Code de la consommation, relève, par une appréciation souveraine, que les informations contenues dans l'annonce publicitaire incriminée sont, en raison de leur caractère ambigu ou incomplet, de nature à induire en erreur le consommateur(3).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 446 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 437 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-05-03, Bulletin criminel 1990, n° 173 (1), p. 442 (cassation). CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-05-03, Bulletin criminel 1990, n° 173 (1), p. 442 (cassation). CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-05-30, Bulletin criminel 1989, n° 225, p. 568 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-02-01, Bulletin criminel 1990, n° 60, p. 161 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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