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Article 437 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal . Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.

Arrêts qui citent cet article 356

Les 20 premiers des 356 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 437 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Version
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2010, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000021662502

Questions

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Version en vigueur depuis le 6 janvier 2010, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
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