Article 437 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal . Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.
Arrêts qui citent cet article 356
- Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-83.024 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 16-85.161 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.484 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.004 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2014, n° 13-86.526 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-86.617 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 2008, n° 07-82.973 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-82.900 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 2005, n° 05-80.758 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mars 2005, n° 04-82.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.535 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2004, n° 04-82.461 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 2004, n° 03-80.593 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-84.191 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.285 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2003, n° 02-82.187 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2002, n° 01-80.090 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-80.387 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-84.855 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2000, n° 00-83.380 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 356 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 437 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 janvier 2010, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000021662502
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