Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 30 novembre 1972, n° 72-90.060

1REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 DECEMBRE 1971 QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA COMPOSITION DE LA COUR, AU MOTIF QUE SI CELLE-CI ETAIT AUTREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE A RECUEILLI LE TEMOIGNAGE DE Y... A L'AUDIENCE DU 3 MARS 1971, ELLE A, PAR LA SUITE, ETE SAISIE PAR DE NOUVELLES CITATIONS ET A ENTENDU LE CONSEILLER PICOCHE EN SON RAPPORT, LE PREVENU ET SES AVOCATS, L'AVOCAT DES CONSORTS Z..., L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, QUE LE FOND DE L'AFFAIRE AYANT ETE AINSI DISCUTE AVANT D'ETRE JUGE IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3"ALORS QUE SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, JUGEE OU PLAIDEE ;

4"ALORS QU'IL N'EST PAS FAIT ECHEC A CETTE REGLE PAR LA REPRISE DES DEBATS, DES LORS QUE L'ARRET FAIT ETAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION EFFECTUEE DEVANT LA COUR AUTREMENT COMPOSEE ;

5"ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A FAIT MENTION DE LA DEPOSITION DE Y..., ENTENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR DANS UNE AUTRE COMPOSITION" ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE DE L'APPEL PAR X... ET Z... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARIS QUI LES AVAIT CONDAMNES A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1970, ORDONNE L'AUDITION DU TEMOIN Y... QU'ELLE A ENTENDU LE 3 MARS 1971 ;

7QUE LA TENEUR DE CE TEMOIGNAGE FIGURE AUX NOTES D'AUDIENCE SIGNEES PAR LE GREFFIER ET VISEES PAR LE PRESIDENT, NOTES QUI SONT CLASSEES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

8ATTENDU QUE LES DEBATS N'AYANT PU ETRE TERMINES LE 3 MARS 1971, L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LA COUR SUR NOUVELLES CITATIONS REGULIERES LE 17 NOVEMBRE 1971 ;

9QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AYANT ETE MODIFIEE DANS L'INTERVALLE, LES DEBATS ONT ETE REPRIS ET NON PAS CONTINUES ;

10QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS, QUE LE CONSEILLER PICOCHE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LE PREVENU EN SES MOYENS DE DEFENSE, LA PARTIE CIVILE EN SES EXPLICATIONS, LES AVOCATS DES PREVENUS ET DE LA PARTIE CIVILE EN LEURS PLAIDOIRIES RESPECTIVES, L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS ;

11QUE LE PREVENU A EU LA PAROLE LE DERNIER ;

12QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 8 DECEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE IL A, EFFECTIVEMENT, ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

13ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

14QU'EN EFFET LES DEBATS AYANT ETE REPRIS DEPUIS L'ORIGINE, UN NOUVEAU RAPPORT AYANT ETE FAIT, LE PREVENU A NOUVEAU INTEROGE, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC A NOUVEAU ENTENDUS, LA DECISION A BIEN ETE RENDUE PAR DES JUGES AYANT ASSISTE A TOUTES CELLES DES AUDIENCES QUI ONT ABOUTI A LA DECISION ;

15QUE S'IL EST VRAI QUE LE TEMOIN Y... A ETE ENTENDU A UNE AUDIENCE ANTERIEURE, ALORS QUE LA COUR AVAIT UNE COMPOSITION DIFFERENTE ET QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARRET FAIT ETAT D'UNE PARTIE DE CETTE DEPOSITION, IL DEMEURE QUE CELLE-CI AVAIT ETE REGULIEREMENT RECUEILLIE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 453 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES NOTES D'AUDIENCES FIGURANT AU DOSSIER ET QUE LA COUR, DANS SA COMPOSITION DES AUDIENCES DES 17 NOVEMBRE ET 8 DECEMBRE 1971 AVAIT EU LEGALEMENT CONNAISSANCE DE CETTE PIECE DE LA PROCEDURE PAR LE NOUVEAU RAPPORT QUI LUI AVAIT ETE FAIT AU DEBUT DE L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

16QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR ETAIT EN DROIT D'UTILISER CETTE DEPOSITION FIGURANT REGULIEREMENT DANS LA PROCEDURE ET QUI ETAIT SOUMISE AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

17QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

18SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

20REJETTE LE POURVOI.