Cassation : Cass. crim., 30 novembre 1976, n° 76-92.088
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1976, 76-92.088, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-92.088
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 344 P. 880
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 30 nov. 1976, n° 76-92.088, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 JUIN 1976, QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT.
2LA COUR, SUR LE MEMOIRE PERSONNEL DE X... ;
3ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;
4ATTENDU QUE X... PRODUIT UN MEMOIRE ECRIT SUR SIX FEUILLES RECTO ET VERSO NE PORTANT, POUR CHAQUE FEUILLE, QU'UN TIMBRE FISCAL D'UNE VALEUR DE 3 FRANCS ;
5QUE CE MEMOIRE QUI, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 905 DU CODE DES IMPOTS MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ET DU DECRET DU 6 JANVIER 1976, EST INSUFFISAMMENT TIMBRE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL PEUT FORMULER ;
6VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE MARTIN-MARTINIERE ;
7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 ET 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
9VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
10CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'OUTRAGES A MAGISTRAT ;
11" ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREVENU A COMPARU MENOTTES AUX MAINS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE SA DEMANDE D'ETRE DESENTRAVE N'A PAS ETE ACCUEILLIE ;
12" QUE CETTE CIRCONSTANCE LUI A INTERDIT D'ASSURER SA DEFENSE, EN CONSULTANT LE DOSSIER QU'IL AVAIT APPORTE, CE QUI ETAIT SON DROIT LE PLUS STRICT, D'AUTANT PLUS QU'IL N'ETAIT PAS ASSISTE D'UN CONSEIL ET L'A CONDUIT A REFUSER DE REPONDRE AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES ;
13" QU'IL S'AGIT LA D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
14" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, PUISQUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LE PRESIDENT A INTERROGE LE PREVENU, QUI A FOURNI SES EXPLICATIONS ET A EU LA PAROLE EN DERNIER ET CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE DEMANDEUR A REFUSE DE S'EXPLIQUER, PARCE QU'IL AVAIT LES POIGNETS ENTRAVES ET QU'IL S'EN RAPPORTAIT A LA DECISION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, CE QUI EST CONFIRME PAR LES NOTES D'AUDIENCE ;
15" QUE CETTE CONTRADICTION ET LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE EN DERNIER, S'AJOUTANT A LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, JUSTIFIENT DERECHEF LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION " ;
16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., COMPARAISSANT DEVANT LA COUR D'APPEL ET INTERROGE PAR LE PRESIDENT, A REFUSE DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS DE LA PREVENTION, AU MOTIF QU'IL AVAIT LES POIGNETS ENTRAVES PAR DES MENOTTES ;
17ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE APRES AVOIR RELEVE QUE X... EST " UN TRES DANGEREUX REPRIS DE JUSTICE, ACTUELLEMENT DETENU DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE HAUTE SECURITE, " N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES FAITS CONSTATES NI D'UNE DEMANDE DE DONNER-ACTE FORMULEE PAR LE PREVENU QUE L'ENTRAVE CORPORELLE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS DANS UN BUT DE SECURITE PUBLIQUE AURAIT PU COMPROMETTRE LA LIBERTE DE SA DEFENSE ;
18ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION DU REFUS AINSI OPPOSE PAR LE PREVENU NE CONTREDIT PAS L'AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE IL A EU LA PAROLE LE DERNIER ;
19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
21REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Timbre
- Timbre insuffisant
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Prévenu
- Comparution
- Poignets du prévenu entravés par des menottes
- Code de procédure pénale, article 590
- Code de procédure pénale, article 318
- Code de procédure pénale, article 460
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Timbre ; Timbre insuffisant ; Juridictions correctionnelles ; Débats ; Prévenu ; Comparution ; Poignets du prévenu entravés par des menottes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le mémoire dont les timbres ne correspondent pas aux exigences de l'article 905 modifié du code des impôts et qui est insuffisamment timbré ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut formuler (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 novembre 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 344 P. 880
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-92.088
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062311.
Titrage officiel
1) CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Timbre - Timbre insuffisant.
2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Poignets du prévenu entravés par des menottes.
Sommaire officiel
Le mémoire dont les timbres ne correspondent pas aux exigences de l'article 905 modifié du code des impôts et qui est insuffisamment timbré ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut formuler (1).
Ne viole aucune disposition légale la Cour d'appel qui juge un prévenu comparaissant les poignets entravés par des menottes, dès lors qu'il ne résulte ni des faits constatés ni d'une demande de donner acte formé par l'intéressé que l'entrave corporelle à laquelle celui-ci a été soumis, dans un but de sécurité publique, aurait pu compromettre la liberté de sa défense (2).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 318 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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