Article 318 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
Arrêts qui citent cet article 45
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-82.010 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2009, n° 09-82.004 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1997, n° 97-80.417 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1988, n° 87-92.127 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 1985, n° 84-95.752 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 1985, n° 84-94.750 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 1981, n° 80-94.421 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 1980, n° 79-91.831 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 1976, n° 76-92.088 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 1975, n° 74-93.086 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 1972, n° 72-91.182 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 1972, n° 72-90.497 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.107 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 1963, n° 62-91.877 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 19-80.086 · Rejet
- Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.010 · Rejet
- Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-82.114 · Rejet
- Cass. crim., 4 février 2009, n° 08-81.696 · Rejet
Les 20 premiers des 45 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 318 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568869
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