Jugements et arrets : Cass. crim., 30 octobre 1969, n° 68-90.826

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (HENRI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 8 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION UNA VIA ELECTA, TIREE PAR LE DEMANDEUR DE CE QUE LES ETABLISSEMENTS PIERREISNARD L'AVAIENT PRECEDEMMENT ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TULLE, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963;

3"AU MOTIF, ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REJETE L'ACTION COMME MAL FONDEE MAIS SEULEMENT EN VERTU DE LA REGLE DU DESSAISISSEMENT DES CREANCIERS AU PROFIT DE LA MASSE ET QU'IL N'A PAS ETE STATUE AU FOND;

4"ALORS QUE TOUT JUGEMENT METTANT FIN AU LITIGE EN SE PRONONCANT SUR LES DEMANDES DES PARTIES EST UN JUGEMENT AU FOND, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS;

5"ALORS, AU SURPLUS, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1963, QUI A DECLARE QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE X... ETAIT, EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS, BASEE SUR LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE MAIS QUE LES ETABLISSEMENTS PIERREISNARD N'APPORTAIENT NI N'OFFRAIENT D'APPORTER DE PREUVE A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS ET QUE LE JUGEMENT DE DEBOUTE, INTERVENU EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ETAIT UN JUGEMENT AU FOND, REPOSANT SUR LE MAL-FONDE DE LA DEMANDE";

6ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNES CONCLUSIONS SIGNEES DU PREVENU OU DE SON CONSEIL, ET REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, QUE X... AIT REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI, D'APRES LES MOTIFS DU JUGEMENT, AURAIT ETE PRESENTEE PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE;

7QUE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ABANDONNEES LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES, REJETEES PAR CEUX-CI, ET NON REPRODUITES DEVANT LES JUGES D'APPEL;

8QU'AINSI L'EXCEPTION QUI N'A PAS ETE SOULEVEE A NOUVEAU DEVANT LA COUR D'APPEL DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

9SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS, ENTRE EUX, ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-15 ET 16 DU CODE DE COMMERCE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC SES CO-PREVENUS A VERSER AUX PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS EGAUX AU MONTANT DE LEURS CREANCES SUR LA SOCIETE DONT ELLES ETAIENT LES FOURNISSEURS;

10"AU MOTIF QUE CES CREANCES N'ONT PU LEUR ETRE PAYEES DU FAIT DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, CONSEQUENCE DES DELITS DE BANQUEROUTE REPROCHES AUX PREVENUS;

11"ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL UN PREJUDICE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE PEUT JUSTIFIER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE;

12"ALORS D'UNE PART QU'EN MATIERE DE BANQUEROUTE, LE PREJUDICE REPARABLE NE PEUT ETRE QUE LE PREJUDICE SPECIAL DECOULANT DE L'ELEMENT DELICTUEUX DE CHAQUE CAS DE BANQUEROUTE CONSIDERE, A L'EXCLUSION DE CELUI QUI EST LA SIMPLE CONSEQUENCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, LEQUEL N'EST PAR LUI-MEME CONSTITUTIF D'AUCUN DELIT;

13"QUE D'AUTRE PART LE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE NEE D'UN CONTRAT NE PEUT ETRE CONFONDU AVEC LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN DELIT, QU'A CE DOUBLE POINT DE VUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A VIOLE LES PRINCIPES REGISSANT L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION;

14"ALORS, AU SURPLUS, QUE NON SEULEMENT L'ARRET ATTAQUE N'A JUSTIFIE PAR AUCUN DE SES MOTIFS QUE LES "FAUTES" DES PREVENUS CONSTITUTIVES DU DELIT DE BANQUEROUTE AIENT ETE LA CAUSE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS MAIS QU'ENCORE IL EN RESSORT QUE LA SOCIETE AVAIT "CONGENITALEMENT" DES DIFFICULTES FINANCIERES ET QUE SES DIRIGEANTS ETAIENT "INCOMPETENTS", CE QUI SUFFISAIT, INDEPENDAMMENT DE TOUT FAIT DELICTUEUX, A ENTRAINER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE";

15LE TROISIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER, SOLIDAIREMENT AVEC SES CO-PREVENUS, LE PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES;

16"ALORS QU'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LES CO-PREVENUS ONT COMMIS LE MEME DELIT OU, S'IL S'AGIT DE DELITS DISTINCTS, A LA CONDITION QU'ILS SE RATTACHENT LES UNS AUX AUTRES PAR UN LIEN DE CONNEXITE OU QU'ILS PROCEDENT D'UNE ENTENTE ENTRE LEURS AUTEURS;

17QUE LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTE LA SOLIDARITE DOIVENT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEES DANS LA DECISION JUDICIAIRE, A PEINE DE NULLITE;

18"ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE UNIQUEMENT COUPABLE, EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, DE NON-REVELATION D'AGISSEMENTS DELICTUEUX ET DE CONFIRMATION D'INFORMATION INEXACTES ET QUE LE DELIT AYANT CAUSE LE PREJUDICE EST, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, LE DELIT DISTINCT DE BANQUEROUTE POUR LEQUEL SES CO-PREVENUS ONT ETE CONDAMNES;

19"ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UNE ENTENTE ENTRE LES AUTEURS DES DIVERS DELITS NON PLUS QUE LE LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES INFRACTIONS ET QU'UN TEL LIEN ENTRE LES FAITS RETENUS CONTRE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES, RELATIFS AUX IRREGULARITES ET FALSIFICATIONS DANS LA COMPTABILITE ET A LA FAUSSETE DES BILANS ET LES FAITS DE BANQUEROUTE NE SE DEGAGE PAS NON PLUS IMPLICITEMENT DE SES ENONCIATIONS";

20VU LESDITS ARTICLES;

21ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFINITIF QUANT A SES DISPOSITIONS PENALES;

221° POUR AVOIR, ETANT COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME SOCODEC, SCIEMMENT DONNE OU CONFIRME DES INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE;

232° POUR N'AVOIR PAS, ETANT COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE SOCODEC, REVELE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES FAITS DELICTUEUX DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE;

24ATTENDU D'AUTRE PART, QUE Y..., Z..., A... ET B... N'AVAIENT PAS ETE CONDAMNES POUR LES INFRACTIONS RELEVEES A LA CHARGE DE X... QUI NE PEUVENT ETRE COMMISES QUE PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, MAIS POUR LES DELITS TOUT DIFFERENTS DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT, DE BANQUEROUTE SIMPLE ET D'ESCROQUERIES;

25QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS SUR CE POINT A ENONCE QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES A TITRE DE REPARATION REPRESENTAIENT LES CREANCES NEES DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES A LA SOCIETE SOCODEC ET QUI N'AVAIENT PU ETRE PAYEES PAR SUITE DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, ELLE-MEME CONSEQUENCE DES DELITS REPROCHES AUX PREVENUS;

26MAIS ATTENDU QUE LE NON-PAYEMENT DE TELLES CREANCES PAR LA SOCIETE SOCODEC NE REPRESENTAIT QU'UN PREJUDICE INDIRECT AU REGARD DES DELITS D'INFORMATIONS MENSONGERES DONNEES PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SEULES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DE X...;

27ATTENDU, DE PLUS, QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE CONSTATER LA CONNEXITE POUVANT EXISTER ENTRE LES INFRACTIONS COMMISES PAR X... ET CELLES COMMISES PAR SES CO-PREVENUS, CONNEXITE QUI, SEULE, EUT PU JUSTIFIER SA CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES REPARATIONS CIVILES AVEC EUX, BIEN QU'IL NE SOIT PAS RENDU COUPABLE DES MEMES DELITS, MAIS A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CES INFRACTIONS EUT PU ELLE-MEME ETRE DEMANDEE PAR LES PARTIES CIVILES ACTUELLES A UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE;

28QUE, CEPENDANT, LES ESCROQUERIES REPRIMEES PAR L'ARRET ONT ETE COMMISES AU PREJUDICE D'AUTRES PERSONNES QUE LES ETABLISSEMENTS VISCONTI, LES ETABLISSEMENTS PIERREISNARD OU GRENOUILLEAU;

29QUE LE DELIT DE PUBLICATION DE FAUX BILAN NE POUVAIT CAUSER DE PREJUDICE DIRECT QU'AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ET NON A SES CREANCIERS;

30QU'ENFIN SI L'ARTICLE 614-4 DU CODE DE COMMERCE RECONNAIT AUX CREANCIERS DU FAILLI LE DROIT DE POURSUIVRE CE DERNIER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR BANQUEROUTE, INDEPENDAMMENT DE LA MASSE, L'EFFET DE CETTE ACTION EST LIMITE PAR L'ARTICLE 474 DU MEME CODE ET NE PEUT CONFERER AUX TRIBUNAUX LA FACULTE D'ATTRIBUER DE CE CHEF AUX CREANCIERS INTERVENANTS DES DROITS PLUS FORTS QUE CEUX DES AUTRES CREANCIERS;

31QUE LE SYNDIC, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE, A SEUL QUALITE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS PAR LE DELIT DE BANQUEROUTE;

32QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE;

33QUE, CEPENDANT, EN L'ABSENCE DE POURVOIS DES PREVENUS :

34Y..., Z..., A... ET B... CETTE CASSATION DOIT ETRE LIMITEE AUX DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET CONCERNANT X...;

35PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A X..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 8 FEVRIER 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM BORE ET MARTIN-MARTINIERE