Cour d'assises : Cass. crim., 31 mai 1967, n° 67-90.016
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1967, 67-90.016, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-90.016
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 169
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 31 mai 1967, n° 67-90.016, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AMELIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LA CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ONT ETE POSEES LA PREMIERE A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, LA SECONDE A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, ALORS QUE LE DEBAT LUI-MEME NE DOIT PAS ETRE RELATE, QUE L'ARTICLE 379 INTERDIT EXPRESSEMENT DE FAIRE MENTION DES REPONSES DE L'ACCUSE ET QUE LA MEME SOLUTION DOIT ETRE DONNEE EN CE QUI CONCERNE LE SENS DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC" ;
3ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET CELLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ONT ETE POSEES, COMME RESULTANT DES DEBATS, A LA REQUETE LA PREMIERE, DU MINISTERE PUBLIC, LA SECONDE DE LA DEFENSE ;
4ATTENDU QUE CES MENTIONS QUI SE BORNENT A CONSTATER DES DEMANDES FORMULEES A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES NE RENTRENT PAS DANS LES DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
6MAIS, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 351, 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 309, DERNIER ALINEA DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSEE A ETE CONDAMNEE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ALORS QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'A PAS ETE EXPRIMEE, LA REPONSE NEGATIVE DONNEE DANS UNE QUESTION PRECEDENTE SE RAPPORTANT A UNE INCULPATION DE MEURTRE NE POUVANT ETRE ETENDUE A L'INCULPATION DIFFERENTE SEULE RETENUE ET FAISANT L'OBJET DE QUESTIONS POSTERIEURES, LA DECLARATION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DEVANT NECESSAIREMENT INTERVENIR APRES QU'IL AIT ETE REPONDU A TOUTES LES QUESTIONS SUR LA CULPABILITE" ;
7VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE LE PRESIDENT DES ASSISES EST TENU DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ;
9ATTENDU QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X... (AMELIE) COUPABLE, ONT ETE INTERROGES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE CELLE-CI ;
10QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE L'ARRET ATTAQUE ;
11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 14 DECEMBRE 1966 CONDAMNANT X... (AMELIE) A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M CALON
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Procès-verbal
- Mentions
- Demandes formulées à l'audience par les parties
- Questions
- Circonstances atténuantes
- Nécessité de la poser
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 356
- Code de procédure pénale, article 379
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal ; Mentions ; Demandes formulées à l'audience par les parties ; Questions ; Circonstances atténuantes ; Nécessité de la poser ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La mention faite au procès-verbal des débats que deux questions subsidiaires ont été posées à la requête l'une du ministère public, l'autre de la défense ne rentre pas dans les dispositions prohibitives de l'article 379 du Code de procédure pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 14 DECEMBRE 1966 CONDAMNANT X... (AMELIE) A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M CALON
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 169
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-90.016
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059300.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Demandes formulées à l'audience par les parties
2) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Nécessité de la poser - Conditions
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Questions subsidiaires - Demande des parties - Mention au procès-verbal des débats - Prohibition de l'article 379 du Code de Procédure pénale (non).
Sommaire officiel
La mention faite au procès-verbal des débats que deux questions subsidiaires ont été posées à la requête l'une du ministère public, l'autre de la défense ne rentre pas dans les dispositions prohibitives de l'article 379 du Code de procédure pénale.
Aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, le président est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue. Doit être cassé l'arrêt de condamnation prononçant une peine de dix ans de réclusion criminelle pour coups mortels, lorsque les mentions portées sur la feuille des questions ne permettent pas de déterminer si la Cour et le jury, après avoir déclaré un accusé coupable, ont été interrogés sur le point de savoir s'il existait des circonstances atténuantes en faveur de celui-ci.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 379 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 351 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 358 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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