(Sur le deuxième moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 31 octobre 2000, n° 00-83.417

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Didier,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;

9Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le texte réprimant la tentative d'escroquerie, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue contre lui ni sur les textes dont il a été fait application ;

10Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

12Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal ;

13Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

14Les moyens étant réunis ;

15Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

16D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

21Avocat général : Mme Fromont ;

22Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;