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Garde à vue : Cass. crim., 31 octobre 2001, n° 01-85.341

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2001, 01-85.341, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, abus de faiblesse, prise illégale d'intérêt, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

6Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77, 154, 171, 173 et 802 du Code de procédure pénale :

8" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des actes de la procédure ;

9" aux motifs que X... a été placé en garde à vue une première fois le 21 mai 1997 à 10 heures, qu'il a été mis fin à cette mesure le même jour à 20 heures 05 ; qu'il a été entendu le 19 novembre 1997 de 15 heures 00 à 18 heures, mais sans être placé sous le régime de la garde à vue ; que, le 10 mars 1999, X... a été à nouveau placé en garde à vue ; que, contrairement à ce qui est affirmé par l'avocat du mis en examen, celui-ci n'a pas été placé en garde à vue pendant les trois heures qu'a duré son audition du 19 novembre 1997 ; qu'ainsi le délai de 20 heures à l'issue duquel X... avait le droit à un entretien avec un avocat n'a expiré que le 10 mars 1999 à 21 heures 25 ; qu'il s'est entretenu avec son avocat le 10 mars de 21 heures 20 à 21 heures 50 ; que, par ailleurs, les 24 premières heures de garde à vue ont expiré le 11 mars 1999 à 0 heure 25 ; que la notification de la prolongation de garde à vue le 10 mars 1999 à 22 heures a donc été effectuée à un moment où X... n'avait pas encore été placé en garde à vue pendant 24 heures dans le cadre de la procédure diligentée ;

10" alors que, pour le calcul du délai de 24 heures de garde à vue, il doit être tenu compte des mesures successivement ordonnées lorsqu'elles portent sur les mêmes faits ; que l'audition durant 3 heures d'une personne ayant fait l'objet, dans le cadre de la même enquête préliminaire sur les mêmes faits, d'une mesure de garde à vue antérieure doit être prise en compte pour le calcul du délai de garde à vue à nouveau ordonnée sur commission rogatoire à, toujours, l'occasion des mêmes faits ; qu'en affirmant que les 3 heures durant lesquelles X... avait été interrogé le 19 novembre 1997, après avoir été mis en garde à vue durant dix heures le 21 mai 1997, ne devaient pas être décomptées du délai de la nouvelle garde à vue ordonnée le 10 mars 1999 à 10 heures 30, en sorte que l'entretien avec un avocat le 10 mars à 21 heures 20 et la prolongation de la mesure à compter du même jour, 22 heures, seraient réguliers, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen et les droits de la défense, dès lors que le dépassement de ces délais constitue par lui-même une atteinte aux droits de la personne concernée " ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de l'enquête préliminaire faisant suite à une plainte dénonçant les conditions de fonctionnement d'une association gérante de tutelle, présidée par X..., celui-ci a été placé en garde à vue, le 21 mai 1997, par le service régional de police judiciaire, durant 10 heures et 5 minutes ; que, sur convocation d'un officier de police judiciaire, il s'est présenté au même service, le 19 novembre 1997, où il a été entendu pendant 3 heures, sur les mêmes faits sans être placé en garde à vue ; qu'après ouverture d'une information, il a été convoqué par le service de la brigade financière de Versailles, le 10 mars 1999 et a été, dès son arrivée, placé en garde à vue, à 10 heures ;

12Attendu que, pour rejeter le moyen d'annulation présenté par X..., pris du caractère tardif de la notification de la prolongation de sa garde à vue, l'arrêt relève qu'en tenant compte de la durée de 10 heures 5 minutes de la précédente mesure prise le 21 mai 1997, l'entretien avec un avocat, qui s'est déroulé le 10 mars 1999 de 21 heures 20 à 21 heures 50, a effectivement eu lieu à l'issue du délai de 20 heures, prévu par l'article 63-4 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, qui expirait à 21 heures 25, et qu'a été également régulière la notification de la prolongation de la garde à vue, intervenue le même jour, à 22 heures, dès lors que les 24 premières heures de la mesure ne prenaient fin que le 11 mars, à 0 heure 25 ; que les juges ajoutent que l'officier de police judiciaire a mentionné, par erreur, dans les procès-verbaux relatant l'exécution de la mesure prise le 10 mars 1999, que l'intéressé avait fait l'objet d'une telle mesure le 19 novembre 1997 pendant une durée de 3 heures ;

13Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire d'imputer, sur la durée d'une mesure de garde à vue en cours, celle d'une audition, portant sur les mêmes faits, effectuée sans contrainte, fût-elle postérieure à un premier placement en garde à vue, la chambre de l'instruction a justifié a décision ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Garde à vue ; Durée ; Prolongation ; Non-imputation de la durée d'une précédente audition portant sur les mêmes faits effectuée sans contrainte ; Régularité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire d'imputer, sur la durée d'une mesure de garde à vue en cours, celle d'une audition, portant sur les mêmes faits, effectuée sans contrainte, fût-elle postérieure à un premier placement en garde à vue. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 octobre 2001.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2001 N° 226 p. 736

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-85.341

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-06-28, Bulletin criminel 2000, n° 251, p. 741 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070802.

Titrage officiel

GARDE A VUE - Durée - Prolongation - Non-imputation de la durée d'une précédente audition portant sur les mêmes faits effectuée sans contrainte - Régularité.

Références de titrage : OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Durée - Prolongation - Non-imputation de la durée d'une précédente audition portant sur les mêmes faits effectuée sans contrainte - Régularité | DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Durée - Prolongation - Non-imputation de la durée d'une précédente audition portant sur les mêmes faits effectuée sans contrainte - Régularité

Sommaire officiel

Aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire d'imputer, sur la durée d'une mesure de garde à vue en cours, celle d'une audition, portant sur les mêmes faits, effectuée sans contrainte, fût-elle postérieure à un premier placement en garde à vue. (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-06-28, Bulletin criminel 2000, n° 251, p. 741 (cassation partielle).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-85.341
Publication
Bulletin criminel 2001 N° 226 p. 736
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-85.341, publié au Bulletin

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