1°) cassation : Cass. crim., 4 janvier 1963, n° 61-94.434
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1963, 61-94.434, Publié au bulletin
Texte intégral
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1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1961 QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A PRONONCE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION DES LIVRES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
3ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORME QUE PAR LA VOIE D'UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
4QUE CETTE DECLARATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA DECISION A ETE PRONONCEE, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES COMPTANT D'AILLEURS DANS CE DELAI ;
5ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE X... QUI A ETE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1961, N'A FORMULE AU GREFFE DE LADITE COUR SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET, QUE LE 15 NOVEMBRE 1961 ;
6QU'AINSI, CETTE DECLARATION EST INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
7QU'EN EFFET, S'IL EST BIEN INDIQUE DANS L'ACTE ALORS DRESSE PAR LE GREFFIER, QUE X..., QUI A DECLARE AVOIR TROUVE FERMEE LA PORTE LORSQU'IL S'Y EST PRESENTE LE SAMEDI 11 NOVEMBRE 1961 A, LE MEME JOUR, ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, UNE LETTRE - QUI EST D'AILLEURS ANNEXEE AUDIT ACTE - POUR L'EN INFORMER ET LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL FORMAIT UN POURVOI CONTRE L'ARRET SUSVISE, UNE TELLE LETTRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 576 PRECITE ;
8QUE DES LORS, SA CONFIRMATION POUR CONSTITUER VALABLEMENT UNE DECLARATION DE POURVOI, AURAIT DU ETRE ELLE-MEME REALISEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR CE TEXTE ET INTERVENIR LE 14 NOVEMBRE AU PLUS TARD ;
9ATTENDU, ENFIN, QU'IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME SEULEMENT ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR, QUI A L'EPOQUE ETAIT EN LIBERTE, QU'IL SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE PRESENTER AU GREFFE - OU D'Y ENVOYER UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL - POUR FORMALISER SON POURVOI DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 PRECITE ;
10PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE, COMME TARDIF PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON
Mots-clés
- 1°) cassation
- Pourvoi
- Delai
- Calcul
- Jours feries
- Inclusion
- 2°) cassation
- Declaration
- Forme
- Lettre adresse au procureur general (non)
- 3°) cassation
- Prolongation
- Force majeure
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 576
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) cassation ; Pourvoi ; Delai ; Calcul ; Jours feries ; Inclusion ; 2°) cassation ; Declaration ; Forme ; Lettre adresse au procureur general (non) ; 3°) cassation ; Prolongation ; Force majeure ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° LE DEMANDEUR EN CASSATION A CINQ JOURS FRANCS POUR SE POUVOIR. LES DIMANCHES ET JOURS FERIES COMPTENT DANS CE DELAI.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE, COMME TARDIF PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 2
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 61-94.434
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054270.
Titrage officiel
1°) CASSATION - POURVOI - DELAI - CALCUL - JOURS FERIES - INCLUSION.
2°) CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL (NON).
3°) CASSATION - POURVOI - DELAI - PROLONGATION - FORCE MAJEURE - CONDITIONS.
Sommaire officiel
1° LE DEMANDEUR EN CASSATION A CINQ JOURS FRANCS POUR SE POUVOIR. LES DIMANCHES ET JOURS FERIES COMPTENT DANS CE DELAI.
2° UNE LETTRE AU PROCUREUR GENERAL NE SAURAIT REMPLACER LA DECLARATION AU GREFFE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
3° SEUL, UN CAS DE FORCE MAJEURE POURRAIT, LE CAS ECHEANT, JUSTIFIER UNE DECLARATION DE POURVOI FAITE HORS DELAI.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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