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1°) juridictions correctionnelles : Cass. crim., 4 janvier 1963, n° 62-90.230

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1963, 62-90.230, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) ET LA SOCIETE VAL, CONTRE UN ARRET DU 5 DECEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 2000 NOUVEAUX FRANCS ET A DECLARE LA SOCIETE VAL CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI D'UNE POURSUITE POUR PERCEPTION, PAR UN AGENT IMMOBILIER, DE FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE, AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE DE LA VENTE, A DISQUALIFIE ET PRONONCE CONDAMNATION POUR PERCEPTION D'UN DEPOT A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE TRANSACTION IMMOBILIERE ;

3"ALORS QUE LA COUR A AINSI MODIFIE LES FAITS QUI ETAIENT DENONCES AU TITRE DE LA POURSUITE ET VIOLE LES REGLES DE LA COMPETENCE" ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PARTIELLEMENT QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR A PARIS LE 14 FEVRIER 1960 PERCU UNE SOMME DE 2500 NF, REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE, AVANT QUE LA VENTE Y... Z... AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, ET QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONDAMNE DE CE CHEF ;

5QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CES 2500 NF ONT ETE PERCUS "A TITRE DE DEDIT DE GARANTIE" ET "A VALOIR SUR LE PRIX DE L'ACHAT FIXE" COMME LE PROUVE L'ACTE DE PROMESSE D'ACHAT DRESSE PAR LE SIEUR A..., EMPLOYE DE L'AGENCE VAL, ET SIGNE PAR LES EPOUX Z... ;

6QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'EST A TITRE DE DEPOT ET POUR LE COMPTE DU VENDEUR QUE LA SOCIETE VAL A DEMANDE ET RECU LE DEBIT DE 2500 NF, ET QUE LE TEXTE APPLICABLE EST L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1ER PRECITE, ALINEA A TOUTE PERSONNE OU AGENCE SE LIVRANT AUX QUI INTERDIT OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS OU DE LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DE PERCEVOIR OU D'ACCEPTER DES DEPOTS A L'OCCASION DES OPERATIONS FAITES PAR ELLE ;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

8QUE S'IL EST INTERDIT EN EFFET AUX JUGES CORRECTIONNELS DE PRENDRE POUR BASE DE LEUR CONDAMNATION UN FAIT AUTRE QUE CELUI DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS, SOIT PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, SOIT PAR UNE CITATION DIRECTE, CETTE REGLE N'A PAS ETE MECONNUE EN L'ESPECE AINSI QUE LE SOUTIENT LE POURVOI ;

9QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION QUI A ETE DONNEE A LA PREVENTION ET ONT NON SEULEMENT LE DROIT, MAIS ENCORE LE DEVOIR, DE CARACTERISER LES FAITS QUI LEUR SONT DEFERES ET Y APPLIQUER LA LOI PENALE, CONFORMEMENT AUX RESULTATS DE L'INFORMATION FAITE A L'AUDIENCE ;

10QU'EN DECIDANT QUE LA SOMME INDUMENT PERCUE PAR X... L'AVAIT ETE A TITRE DE DEPOT ET NON POUR FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE, LES JUGES DU FOND N'ONT AJOUTE AUCUN FAIT NOUVEAU A CELUI QUI SERVAIT DE BASE A LA PREVENTION, ET ONT A JUSTE TITRE RETENU CONTRE LE PREVENU L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, ET PUNIE D'AILLEURS PAR L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE DES MEMES PEINES QUE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 1ER ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA PERCEPTION D'UN DEDIT, A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT D'UN IMMEUBLE COMPRENANT UN TERRAIN A BATIR ET UN LOGEMENT D'HABITATION DE TROIS PIECES, CONSTITUAIT LE DELIT DE PERCEPTION D'UN DEPOT SUR UN ACHAT D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ;

13"ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 NE CONCERNE QUE LES PERSONNES OU AGENCES "SE LIVRANT AUX OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS OU DE LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION" ET QU'ELLE EST EN CONSEQUENCE ETRANGERE AUX VENTES OU ACHATS DE TERRAINS, MEME COMPORTANT ACCESSOIREMENT UN LOGEMENT" ;

14ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PROPRIETE VENDUE PARTIE EN TOUTE PROPRIETE, PARTIE EN NUE-PROPRIETE, COMPREND UN TERRAIN DE 462 M2, UNE CONSTRUCTION LEGERE LOUEE AUX EPOUX B... ET UN PAVILLON D'HABITATION, CES DERNIERS REPRESENTANT 435 M2 ;

15QUE LE PAVILLON D'HABITATION EST BIEN UN LOGEMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION COMPRENANT TROIS PIECES, LOGEMENT QUI EST, EFFECTIVEMENT HABITE PAR LES EPOUX Y..., VENDEURS, QUI S'EN SONT RESERVES L'USUFRUIT JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ;

16QUE LA SOMME DE 2500 NF A ETE VERSEE COMME DEDIT A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT DE L'ENSEMBLE COMPRENANT NOTAMMENT UN LOGEMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ;

17ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, OU MEME ERRONE, LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ;

18QU'EN EFFET IL N'IMPORTE QU'IL SOIT ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU N'AIT PAS ETE UN LOGEMENT D'HABITATION, DU MOMENT QU'UNE AUTRE PARTIE DUDIT IMMEUBLE ETAIT UN LOGEMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) juridictions correctionnelles ; Disqualification ; Pouvoirs du juge ; 2°) agents d'affaires ; Transactions immobilieres (ordonnance du 16 decembre 1958) ; Reception irreguliere de depot ; Vente de logement a usage principal d'habitation ; Immeuble vendu affecte pour partie a cet usage ; Constatation suffisante

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI LEUR SONT DEFERES PAR LE TITRE QUI LES SAISIT, IL LEUR APPARTIENT DE RELEVER DANS LES DEBATS LES CIRCONSTANCES QUI SE RATTACHENT A CES FAITS ET SONT PROPRES A LEUR RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 4

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-90.230

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054257.

Titrage officiel

1°) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - DISQUALIFICATION - POUVOIRS DU JUGE.

2°) AGENTS D'AFFAIRES - TRANSACTIONS IMMOBILIERES (ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958) - RECEPTION IRREGULIERE DE DEPOT - VENTE DE LOGEMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION - IMMEUBLE VENDU AFFECTE POUR PARTIE A CET USAGE - CONSTATATION SUFFISANTE.

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Transactions immobilières (ordonnance du 16 décembre 1958) - Perception illégale de frais d'entremise - Réception irrégulière de dépôt.

Sommaire officiel

1° SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI LEUR SONT DEFERES PAR LE TITRE QUI LES SAISIT, IL LEUR APPARTIENT DE RELEVER DANS LES DEBATS LES CIRCONSTANCES QUI SE RATTACHENT A CES FAITS ET SONT PROPRES A LEUR RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION.

2° LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 EST ETABLI MEME S'IL EST ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU, N'AIT PAS ETE UN LOGEMENT D'HABITATION, DU MOMENT, QU'UNE AUTRE PARTIE DE CET IMMEUBLE AVAIT UN LOGEMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-90.230
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 4
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-90.230, publié au Bulletin

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