Abus de confiance : Cass. crim., 4 janvier 1963, n° 62-91.937
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1963, 62-91.937, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 14 MAI 1962, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR DU 24 OCTOBRE 1961 LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT ;
3"ALORS QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION INEXACTE DONNEE PAR LE DEMANDEUR ET QUE LA COUR DEVAIT RECTIFIER AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE VENTE, INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR DES MOTIFS PROPRES ET EN ADOPTANT EXPRESSEMENT CEUX DU PRECEDENT ARRET DE DEFAUT, QU'IL EST ETABLI PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QU'EN 1954 ET 1955, LES EPOUX Y..., GERANTS DE LA SARL BOISSEAU, ONT CONFIE EN DEPOT A X..., PROFESSEUR AU "GOLF CLUB" DE DIEPPE, D'IMPORTANTES QUANTITES D'ACCESSOIRES DE GOLF, A CHARGE DE LES VENDRE AUX MEMBRES DU CLUB ET D'EN VERSER LE PRIX A LA SOCIETE OU DE LES LUI RESTITUER ;
5QUE MIS A PLUSIEURS REPRISES EN DEMEURE D'EN REGLER LE MONTANT OU DE LES REPRESENTER, IL N'EN A RIEN FAIT ET N'A FOURNI AUCUNE EXPLICATION SATISFAISANTE ;
6QU'IL A, ENFIN, RECONNU, AU COURS DE L'AUDIENCE A LAQUELLE IL COMPARAISSAIT POUR PURGER SON OPPOSITION, AVOIR RECU CES MARCHANDISES EN DEPOT ;
7ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE DEMANDEUR, SANS DENIER L'EXISTENCE MEME DE LA CONVENTION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE BOISSEAU, SOUTIENT QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT, NON PAS DE DEPOT, MAIS DE VENTE, LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS, COMME EN L'ESPECE, DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL- AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET
Mots-clés
- Abus de confiance
- Contrat
- Qualification
- Controle de la cour de cassation
- Portee
- Code civil, article 1134
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Contrat ; Qualification ; Controle de la cour de cassation ; Portee
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1134
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 12
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-91.937
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054269.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - QUALIFICATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - PORTEE.
Sommaire officiel
LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
Textes cités 5
- Code civil, article 1134
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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