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Abus de confiance : Cass. crim., 4 janvier 1963, n° 62-91.937

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1963, 62-91.937, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 14 MAI 1962, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR DU 24 OCTOBRE 1961 LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT ;

3"ALORS QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION INEXACTE DONNEE PAR LE DEMANDEUR ET QUE LA COUR DEVAIT RECTIFIER AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE VENTE, INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR DES MOTIFS PROPRES ET EN ADOPTANT EXPRESSEMENT CEUX DU PRECEDENT ARRET DE DEFAUT, QU'IL EST ETABLI PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QU'EN 1954 ET 1955, LES EPOUX Y..., GERANTS DE LA SARL BOISSEAU, ONT CONFIE EN DEPOT A X..., PROFESSEUR AU "GOLF CLUB" DE DIEPPE, D'IMPORTANTES QUANTITES D'ACCESSOIRES DE GOLF, A CHARGE DE LES VENDRE AUX MEMBRES DU CLUB ET D'EN VERSER LE PRIX A LA SOCIETE OU DE LES LUI RESTITUER ;

5QUE MIS A PLUSIEURS REPRISES EN DEMEURE D'EN REGLER LE MONTANT OU DE LES REPRESENTER, IL N'EN A RIEN FAIT ET N'A FOURNI AUCUNE EXPLICATION SATISFAISANTE ;

6QU'IL A, ENFIN, RECONNU, AU COURS DE L'AUDIENCE A LAQUELLE IL COMPARAISSAIT POUR PURGER SON OPPOSITION, AVOIR RECU CES MARCHANDISES EN DEPOT ;

7ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE DEMANDEUR, SANS DENIER L'EXISTENCE MEME DE LA CONVENTION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE BOISSEAU, SOUTIENT QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT, NON PAS DE DEPOT, MAIS DE VENTE, LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS, COMME EN L'ESPECE, DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL- AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Contrat ; Qualification ; Controle de la cour de cassation ; Portee

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 12

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-91.937

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054269.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - QUALIFICATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - PORTEE.

Sommaire officiel

LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-91.937
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 12
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-91.937, publié au Bulletin

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