Cass. crim., 4 janvier 1963, n° 62-91.937

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1963, 62-91.937, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 4 janvier 1963
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 62-91.937
Publication: Bulletin criminel 1963 N° 12

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - QUALIFICATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - PORTEE.

Sommaire officiel

LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 14 MAI 1962, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR DU 24 OCTOBRE 1961 LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PREUVES PRODUITES, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT ;

"ALORS QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION INEXACTE DONNEE PAR LE DEMANDEUR ET QUE LA COUR DEVAIT RECTIFIER AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE VENTE, INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR DES MOTIFS PROPRES ET EN ADOPTANT EXPRESSEMENT CEUX DU PRECEDENT ARRET DE DEFAUT, QU'IL EST ETABLI PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QU'EN 1954 ET 1955, LES EPOUX Y..., GERANTS DE LA SARL BOISSEAU, ONT CONFIE EN DEPOT A X..., PROFESSEUR AU "GOLF CLUB" DE DIEPPE, D'IMPORTANTES QUANTITES D'ACCESSOIRES DE GOLF, A CHARGE DE LES VENDRE AUX MEMBRES DU CLUB ET D'EN VERSER LE PRIX A LA SOCIETE OU DE LES LUI RESTITUER ;

QUE MIS A PLUSIEURS REPRISES EN DEMEURE D'EN REGLER LE MONTANT OU DE LES REPRESENTER, IL N'EN A RIEN FAIT ET N'A FOURNI AUCUNE EXPLICATION SATISFAISANTE ;

QU'IL A, ENFIN, RECONNU, AU COURS DE L'AUDIENCE A LAQUELLE IL COMPARAISSAIT POUR PURGER SON OPPOSITION, AVOIR RECU CES MARCHANDISES EN DEPOT ;

ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE DEMANDEUR, SANS DENIER L'EXISTENCE MEME DE LA CONVENTION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE BOISSEAU, SOUTIENT QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT, NON PAS DE DEPOT, MAIS DE VENTE, LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS, COMME EN L'ESPECE, DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL- AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET

Source

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