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Recel : Cass. crim., 4 janvier 1963, n° 62-91.693

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1963, 62-91.693, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DU 22 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, A 1500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE RECEL DE MARCHANDISES ;

3"MOTIF PRIS DE CE QU'IL ETAIT A SA CONNAISSANCE QUE LESDITES MARCHANDISES PROVENAIENT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y... AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ;

4"ALORS QUE LA COUR AYANT PRONONCE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNAIT Y... QUI, DE CE FAIT, DEMEURAIT EN INSTANCE D'APPEL, NE POUVAIT DES LORS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ABUS DE CONFIANCE QUI, A LA DATE DE L'ARRET, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE, NI DES LORS CONSIDERER COMME CARACTERISE CET ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE RECEL" ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ACHETE, A VIL PRIX, 140 TONNES DE FER BLANC PROVENANT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y... AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ;

6QUE Y... N'ETAIT QUE DEPOSITAIRE DE LA MARCHANDISE, DONT X... NE POUVAIT IGNORER L'ORIGINE FRAUDULEUSE ;

7ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LES MARCHANDISES RECELEES PROVENAIENT D'UN DELIT ET QUE X... AVAIT EU, AU TEMPS DU RECEL, CONNAISSANCE DE CETTE PROVENANCE FRAUDULEUSE ;

8QU'AINSI ILS ONT CARACTERISE LE DELIT RETENU ;

9QU'IL N'IMPORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AIT DISJOINT LE CAS DE Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE CITE REGULIEREMENT, LE RECEL ETANT ETABLI LORSQUE L'EXISTENCE DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENUE LA CHOSE RECELEE EST CONSTATEE, COMME EN L'ESPECE, PAR LE JUGE DU FOND ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M BROUCHOT

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Recel ; Infraction originaire ; Auteur non encore poursuivi

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LE RECEL EST REALISE ALORS MEME QUE L'AUTEUR DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENU L'OBJET RECELE N'EST PAS ENCORE CONDAMNE, LORSQUE L'EXISTENCE DE CE DELIT EST CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 5

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-91.693

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054258.

Titrage officiel

RECEL - INFRACTION ORIGINAIRE - AUTEUR NON ENCORE POURSUIVI.

Sommaire officiel

LE RECEL EST REALISE ALORS MEME QUE L'AUTEUR DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENU L'OBJET RECELE N'EST PAS ENCORE CONDAMNE, LORSQUE L'EXISTENCE DE CE DELIT EST CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-91.693
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 5
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-91.693, publié au Bulletin

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