Chambre d'accusation : Cass. crim., 4 juin 1969, n° 69-91.071

1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FRANCOIS);

22° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR SUITE DE CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1968, D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 30 MAI 1968, A PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE AU TRIBUNAL DE NANTES CONTRE LES SUSNOMMES, DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE, RECEL ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 14 AVRIL 1969, DECLARANT LES POURVOIS DES DEMANDEURS DES A PRESENT RECEVABLES;

3JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

4VU LES MEMOIRES PERSONNELS DE X... FRANCOIS ET DE Y... JEAN;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DE PROCEDURE INVENTORIE AU DOSSIER SOUS LE N° D68";

6VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE;

7ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE L'INFORMATION EN COURS CONTRE LES DEMANDEURS A ETE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CE, EN VERTU DE L'ANNULATION EVENTUELLE DE PLUSIEURS OPERATIONS DE SAISIES AINSI QUE DES ACTES EN DERIVANT;

8QUE CETTE JURIDICTION, APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DE PLUSIEURS SAISIES QU'ELLE PRECISAIT, A, PAR UN ARRET DU 30 MAI 1968, DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES ANNULER ET D'ETENDRE L'ANNULATION A TOUS LES ACTES CONCOMITANTS OU ULTERIEURS AYANT UN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS ANNULEEES;

9QUE SUR POURVOI DE CERTAINS DES INCULPES, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, A, PAR UN ARRET EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RENNES SUSVISE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE CETTE DECISION AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'EXTENSION DES ANNULATIONS PRONONCEES A D'AUTRES ACTES DE PROCEDURE, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION;

10ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, COUR DE RENVOI, A PAR L'ARRET ATTAQUE, ANNULE DE NOUVEAUX ACTES DE LA PROCEDURE COMME AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS DE SAISIES DECLAREES NULLES PAR LE PRECEDENT ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES;

11MAIS ATTENDU QUE L'ACTE VISE AU MOYEN, INVENTORIE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LE N° D 68, APPARAIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN TEL RAPPORT DE CAUSALITE;

12QUE CEPENDANT CET ACTE NE FIGURE PAS PARMI CEUX DONT L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A PRONONCE L'ANNULATION;

13ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A L'EXAMEN COMPLET DE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE, DE RECHERCHER FUT-CE D'OFFICE, QUELS ETAIENT CEUX D'ENTRE EUX QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE FRAPPES DE NULLITE, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES, COMME DERIVANT DES ACTES DE SAISIES ENTACHES DE NULLITE, ET, LE CAS ECHEANT, D'EN PRONONCER L'ANNULATION LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

14ET ATTENDU QUE LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE SONT INDIVISIBLES;

15QUE LA CASSATION DOIT, DES LORS S'ETENDRE A TOUS LES DEMANDEURS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR X...;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 12 FEVRIER 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL OMET D'EXAMINER TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET DE STATUER SUR L'EXTENSION EVENTUELLE DES ANNULATIONS PRONONCEES A D'AUTRES ACTES DE L'INFORMATION ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

17RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.