Cour d'assises : Cass. crim., 5 juin 1969, n° 68-93.185
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1969, 68-93.185, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-93.185
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 5 juin 1969, n° 68-93.185, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MOHAND);
22° Y... (RENE);
33° Z... (MOKTAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 9 OCTOBRE 1968 QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LES DEUX AUTRES A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, VOL, RECEL ET DETENTION D'ARMES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;
4SUR LE POURVOI FORME PAR Z...;
5ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT A L'APPUI DE SON POURVOI;
6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... MOHAND ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y...;
7PRIS POUR X... MOHAND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UNE DES QUESTIONS PRINCIPALES CONSTITUANT LA BASE LEGALE DE L'ARRET ET JUSTIFIANT LA CONDAMNATION PRONONCEE, A SAVOIR LA QUESTION 19, ENGLOBE DEUX FAITS DISTINCTS;
8ALORS QU'UNE QUESTION DOIT ETRE POSEE SUR CHAQUE FAIT, DE SORTE QUE CETTE QUESTION EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ET QUE, PAR SUITE, LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE";
9PRIS POUR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA VINGT-DEUXIEME QUESTION POSEE EN CE QUI CONCERNE Y... EST RELATIVE A DEUX FAITS DE SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES DISTINCTES, L'UN COMMIS DANS DES CONDITIONS DETERMINEES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE, ET L'AUTRE COMMIS AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE NON DETERMINEE ET DANS DES CONDITIONS NON DEFINIES;
10ALORS QU'UNE TELLE QUESTION EST EVIDEMMENT ENTACHEE DU VICE DE COMPLEXITE";
11ATTENDU QUE LA DIX-NEUVIEME QUESTION CONCERNANT X... MOHAND ET LA VINGT-DEUXIEME QUESTION CONCERNANT Y... ONT ETE POSEES EN CES TERMES, IDENTIQUES POUR LES DEUX DEMANDEURS : "L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A LA COURNEUVE, LE 4 SEPTEMBRE 1964, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE SOMME D'ENVIRON 8691 FRANCS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE AINSI QU'UNE SOMME DE 1900 FRANCS";
12ATTENDU QU'IL APPERT TANT DU LIBELLE DES QUESTIONS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUE SI DEUX SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ONT ETE REUNIES DANS UNE QUESTION UNIQUE, CES SOUSTRACTIONS ONT ETE COMMISES DANS LE MEME LIEU, AU MEME MOMENT ET AVEC LES MEMES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES;
13QU'IL N'IMPORTE QU'ELLES AIENT ETE REALISEES AU PREJUDICE DE PERSONNES DIFFERENTES;
14QU'EN CONSEQUENCE LE PRESIDENT DES ASSISES A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POSER POUR CHACUN DES ACCUSES UNE SEULE QUESTION AU SUJET DE CES DEUX VOLS;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
16SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE X... MOHAND, ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y...;
17PRIS POUR X... MOHAND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANT, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TEL QUE LE REPRODUIT L'EXPEDITION FIGURANT AU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION, FAIT ETAT D'UN JURE PORTANT LE NOM DE A...;
18ALORS QUE TANT LA LISTE DES JURES NOTIFIEES A L'ACCUSE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES JURES NE FONT AUCUNEMENT MENTION D'UN JURE AINSI NOMME DE SORTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE JURE QUI A PRIS PART AU JUGEMENT AIT FIGURE SUR LA LISTE DES JURES NOTIFIEE A L'ACCUSE ET AIT ASSISTE AUX DEBATS";
19POUR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET SUIVANTS, 366 ET SUIVANT, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET L'ARRET DE CONDAMNATION, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT MENTION D'UN JURE DENOMME A..., COMME AYANT PRIS PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE;
20ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT NE FAIT MENTION D'AUCUN JURE DE CE NOM SORTI AU TIRAGE AU SORT ET QUE D'AILLEURS AUCUN JURE DU NOM DE A... NE FIGURAIT SUR LA LISTE SIGNIFIEE";
21ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE B... GEORGES, QUI FIGURAIT SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES SOUS LE N° 2, A FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT EN QUALITE DE 9EME JURE DESIGNE PAR LE SORT;
22QUE SI SON NOM A ETE ORTHOGRAPHIE "A..." AU LIEU DE "B..." DANS L'EXPEDITION DE L'ARRET DE CONDAMNATION FIGURANT DANS LA PROCEDURE, LE PRENOM DE "GEORGES" ETANT D'AILLEURS EXACTEMENT PRECISE, IL S'AGIT A L'EVIDENCE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR L'IDENTITE DE CE JURE;
23QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
24SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X... MOHAND, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN CERTAIN NOMBRE DES TEMOINS ENTENDUS SOUS LA FOI DU SERMENT ETAIENT DES COMMISSAIRES ET OFFICIERS DE POLICE;
25ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT PROCEDE A L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 337, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE SORTE QUE LEUR TEMOIGNAGE EST ENTACHE DE NULLITE";
26ATTENDU QUE LES COMMISSAIRES ET OFFICIERS DE POLICE QUI ONT PROCEDE A DES ENQUETES A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 337, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES PERSONNES QUI AGISSANT EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE OU DE LEUR PROPRE INITIATIVE ONT PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE;
27QUE D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL;
28QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
29ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
30REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LABBE ET CHOUCROY
Mots-clés
- Cour d'assises
- Question
- Forme
- Vol
- Vols multiples
- Question unique
- Conditions
- Débats
- Témoins
- Dénonciateur
- Définition
- Officier de police
- Officier de police ayant procédé à l'enquête (non)
- Code de procédure pénale, article 337
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Question ; Forme ; Vol ; Vols multiples ; Question unique ; Conditions ; Débats ; Témoins ; Dénonciateur ; Définition ; Officier de police ; Officier de police ayant procédé à l'enquête (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque plusieurs vols ont été commis au préjudice de personnes différentes mais dans un même lieu, au même moment et avec les mêmes circonstances aggravantes il suffit qu'une seule question soit posée à la Cour et au jury (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 337
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 240
- Code de procédure pénale, article 254
- Code de procédure pénale, article 259
- Code de procédure pénale, article 288
- Code de procédure pénale, article 293
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 366
- Code de procédure pénale, article 378
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 juin 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-93.185
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058094.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Question - Forme - Vol - Vols multiples - Question unique - Conditions
2) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Dénonciateur - Définition - Officier de police - Officier de police ayant procédé à l'enquête (non)
Références de titrage : * VOL - Cour d'assises - Questions - Vols multiples - Question unique - Conditions. | * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Dénonciateur - Avertissement à la cour d'assises - Défaut - Nullité (non).
Sommaire officiel
Lorsque plusieurs vols ont été commis au préjudice de personnes différentes mais dans un même lieu, au même moment et avec les mêmes circonstances aggravantes il suffit qu'une seule question soit posée à la Cour et au jury (1).
Les commissaires et officiers de police qui ont procédé à l'enquête n'entrent pas dans les prévisions de l'article 337 du Code de procédure pénale et lorsqu'ils déposent devant la Cour d'assises le président n'a pas à donner l'avertissement prévu par ce texte. Les dispositions de l'article 337 ne sont pas prescrites à peine de nullité (2).
Textes cités 11
- Code de procédure pénale, article 337 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 240 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 254 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 259 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 288 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 293 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 366 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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