Frais et depens : Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.518

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Y... Henri,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

7Avocat général : M. Géronimi ;

8Greffier de chambre : Mme Ely ;

9Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

10Vu le mémoire personnel produit ;

11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 1, 2, 390, 550 et 551 du Code de procédure pénale ;

12Sur le moyen pris en sa première branche :

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, la SARL La Fringale, représentée par son gérant, William X..., a exercé l'action civile dans la procédure suivie contre Henri Y... et a été régulièrement citée en qualité d'intimée devant la juridiction du second degré à l'audience de laquelle, non comparante, elle était représentée par Me Faure, avocat ;

14D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, manque en fait et doit être écarté ;

15Sur le premier moyen de cassation, pris en sa seconde branche ;

16Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance des motifs ;

17Les moyens étant réunis ;

18Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs propres et adoptés, exempts d'insuffisance et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la SARL La Fringale, qui, sans être propriétaire du conduit de fumée endommagé, n'en a pas moins été directement et personnellement victime de la dégradation commise, des indemnités propres à réparer les préjudices découlant de cette infraction ;

19Qu'il s'ensuit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

20Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 512 du Code de procédure pénale ;

21Attendu que les juges d'appel ont pu, sans erreur de droit, allouer à la SARL La Fringale, sur le fondement des dispositions des articles 475-1 et 512 du Code de procédure pénale, la somme de 2 000 francs qu'ils ont estimé inéquitable de laisser à la charge de la partie civile, dès lors que, pour l'application du premier de ces textes, il n'y a pas lieu de distinguer selon que ladite partie civile est appelante ou intimée ;

22D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

24REJETTE le pourvoi ;

25Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;