Cass. crim., 4 mai 2016, n° 14-86.999
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvois
- 14-86.999, 15-83.818
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2016: CR02406 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 mai 2016, n° 14-86.999, n° 15-83.818, inédit
Texte intégral
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1N° S 15-83.818-D
2N° D 14-86.999 FS-D
3N° 2406
4FAR
54 MAI 2016
6REJET
7M. GUÉRIN président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13Statuant sur les pourvois formés par :
14- M. [B] [K],
15- M. [P] [X],
16contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES :
17- le premier, en date du 26 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité de vol aggravé, recel aggravé, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ;
18- le second, en date du 29 mai 2015, qui, dans la même procédure, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs et ordonné leur maintien sous contrôle judiciaire ;
19La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
20Avocat général : ;
21Greffier de chambre : ;
22Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
23Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
24Vu les mémoires personnels produits ;
25Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, lors de l'instruction menée sur des vols aggravés, MM. [K] et [X] ont été mis en examen des chefs de vols en bande organisée, recel en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs ; qu'ils ont saisi, les 5 et 12 juin 2014, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure qui a été rejetée par l'arrêt susvisé du 26 septembre 2014 ; que le 9 avril 2015, le juge d'instruction a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité de vol, recel de vols en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs ainsi que le maintien en détention provisoire de M. [K] et sous contrôle judiciaire de M. [X] ; que les demandeurs ont interjeté appel de cette ordonnance ;
26En cet état :
27I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 29 mai 2015 :
28Sur les pourvois en tant qu'ils portent sur le renvoi des demandeurs devant le tribunal correctionnel :
29Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. [K], pris de la violation des articles préliminaire, 179, 184, 202, 213, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ;
30Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. [X], pris de la violation des articles préliminaire, 179, 184, 202, 213, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ;
31Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par M. [K], pris de la violation des articles 197, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
32Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par M. [X], pris de la violation des articles 197, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
33Les moyens étant réunis ;
34Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les moyens ne remplissent aucune des conditions auxquelles l'article 574 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité d'un pourvoi contre un arrêt portant renvoi d'un prévenu devant le tribunal correctionnel, et sont, par conséquent, irrecevables ;
35Sur les pourvois en tant qu'ils portent sur le contrôle judiciaire :
36Sur le troisième moyen de cassation, proposé par M. [K], pris de la violation des articles préliminaire, 137-2, 179, 194, 198, 213, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
37Sur le troisième moyen de cassation, proposé par M. [X], pris de la violation des articles préliminaire, 137-2, 179, 194, 198, 213, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
38Les moyens étant réunis ;
39Attendu que la chambre de l'instruction, saisie des appels portant sur l'ordonnance de renvoi, n'a été amenée à statuer sur le contrôle judiciaire que par l'effet de cet appel en application de l'article 213 du code de procédure pénale et dans les conditions de l'article 179 du même code, de sorte que le maintien éventuel des appelants sous contrôle judiciaire était nécessairement soumis au débat devant ladite chambre, qui s'est déroulé en présence des conseils des demandeurs qui n'ont émis aucune réserve ;
40D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
41II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 26 septembre 2014 :
42Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;
43Attendu que les pourvois formés contre les dispositions de l'arrêt du 29 mai 2015 étant irrecevables en ce qu'ils portent sur le renvoi des demandeurs devant le tribunal correctionnel et le président de la chambre criminelle ayant dit n'y avoir lieu à examen immédiat des pourvois formés contre l'arrêt du 26 septembre 2014, ces derniers pourvois ne peuvent, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu'en même temps que les pourvois formés contre l'arrêt sur le fond ;
44Par ces motifs :
45I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 29 mai 2015 :
46LES REJETTE ;
47II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 26 septembre 2014 :
48DIT n'y avoir lieu à examen immédiat ;
49Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille seize ;
50En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 29 mai 2015 :
LES REJETTE ;
II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 26 septembre 2014 :
DIT n'y avoir lieu à examen immédiat ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 179
- Code de procédure pénale, article 184
- Code de procédure pénale, article 202
- Code de procédure pénale, article 213
- Code de procédure pénale, article 574
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 137-2
- Code de procédure pénale, article 194
- Code de procédure pénale, article 198
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 571
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 14-86.999, 15-83.818
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR02406
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd935d7d700a11842c14ef1.
Textes cités 14
- Code de procédure pénale, article 179 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 184 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 202 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 213 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
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Source
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