Conventions diplomatiques : Cass. crim., 4 mars 1980, n° 79-92.713

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA DECLARATION FRANCAISE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, DES ARTICLES 34, 37 ET 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DES ARTICLES 41, 46 ET 147, R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DES ARTICLES 378 ET 379 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LE PREVENU A L'ENCONTRE DES ARTICLES R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DONT LES DISPOSITIONS SERVENT DE BASE AUX POURSUITES ;

4" ALORS QUE SI LA LOI PERMET AUX BENEFICIAIRES DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, LES ARTICLES R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL N'ONT PU DISPOSER QUE LADITE FORMATION CIVILE SERAIT L'OFFICE NATIONAL DES FORETS QUI PRESENTE UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET N'ASSURE PAS EN CONSEQUENCE UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL AU SENS DE L'ARTICLE 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, SANS VIOLER A LA FOIS LE PRINCIPE DE LA COMPETENCE LEGISLATIVE EN MATIERE DE RESTRICTION DES DROITS ET LIBERTES DU CITOYEN ET LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME " ;

5ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEES LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X..., PREVENU D'INSOUMISSION, INVOQUAIT L'ILLEGALITE DES ARTICLES R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PREVOYANT L'AFFECTATION DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, ASTREINTS A ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL, A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, ET ARGUAIT DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA COMPETENCE LEGISLATIVE EN MATIERE DE RESTRICTION DES DROITS ET LIBERTES DU CITOYEN AINSI QUE DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 4 ALINEA 3 B DE LADITE CONVENTION ABANDONNE A LA LEGISLATION INTERNE LA REGLEMENTATION DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE DANS LES PAYS OU ELLE EST RECONNUE, D'AUTRE PART QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, CHARGE D'ASSURER LA PROTECTION, LA CONSERVATION ET LE DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE FORESTIER, ACCOMPLIT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL ET QUE L'AFFECTATION DU PREVENU A CET OFFICE ETAIT, DES LORS, CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE 41 DU CODE PRECITE ;

6ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI METTENT EN EVIDENCE LA CONFORMITE DE L'AFFECTATION DU PREVENU AVEC LA LEGISLATION NATIONALE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 379 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 46 ET 147 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

8" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN-FRANCOIS X... COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ;

9" AU MOTIF QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT REGULIEREMENT INCORPORE APRES QU'IL EUT DEFERE A L'ORDRE DE REJOINDRE L'HOPITAL BOUCICAUT A PARIS POUR Y RECEVOIR SON AFFECTATION ;

10" ALORS QU'UN PREVENU NE PEUT ETRE DECLARE COUPABLE DE DESERTION QUE S'IL N'EST PAS RETOURNE DANS LES DELAIS LEGAUX A SON LIEU D'AFFECTATION QU'IL AVAIT REJOINT AU PREALABLE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LE PREVENU N'A PU, D'UNE PART, ETRE REGULIEREMENT INCORPORE DANS UN HOPITAL PARISIEN OU IL N'ETAIT PAS AFFECTE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'A JAMAIS REJOINT SON LIEU D'AFFECTATION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS " ;

11ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DISQUALIFIER EN DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX LA PREVENTION D'INSOUMISSION QU'ILS AVAIENT RETENUE A LA CHARGE DE X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., BENEFICIAIRE DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, A ETE INCORPORE LE 18 DECEMBRE 1975, AU TITRE DU SERVICE DE DEFENSE, DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE PARIS ET A AUSSITOT RECU L'ORDRE DE SE PRESENTER, AVANT LE 22 DECEMBRE 1975, AU CENTRE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, A SAINT-GIRONS (ARIEGE), AFIN D'Y ACCOMPLIR SON SERVICE ; QU'IL S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE REJOINDRE SA NOUVELLE AFFECTATION ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, SI LA LEGISLATION EN VIGUEUR NE DONNE AUCUNE DEFINITION DE L'INCORPORATION ET N'EN PRECISE PAS LES MODALITES, IL RESULTE DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU SERVICE NATIONAL QUE LES APPELES BENEFICIANT DU STATUT D'OBJECTEURS DE CONSCIENCE SONT ASSIMILES AUX ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE, NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 147 B DUDIT CODE QUI DISPOSE " QU'EST DESERTEUR, A L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE, TOUT INDIVIDU QUI, DEJA INCORPORE AU TITRE DU SERVICE DE DEFENSE, RECOIT UN ORDRE DE MUTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET NE REJOINT PAS SA NOUVELLE DESTINATION " ;

13QUE LA CONSTATATION DE L'INCORPORATION SUFFIT A PROUVER L'AFFECTATION DE L'INTERESSE, AU TITRE DU SERVICE DE DEFENSE, DANS L'UNE DES FORMATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QUE L'ORDRE DONNE A L'ASSUJETTI, APRES CETTE INCORPORATION, DE REJOINDRE UNE DESTINATION AUTRE QUE LE LIEU OU IL ETAIT CONVOQUE, CONSTITUE UN ORDRE DE MUTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE, AU SENS DE L'ARTICLE 147 B PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.