Cass. crim., 4 octobre 2011, n° 11-81.699
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2011, 11-81.699, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-81.699
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 oct. 2011, n° 11-81.699, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224)
- Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293)
- Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268)
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 2011.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-81.699
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024787887.
Textes cités 5
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 221-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
3- M. Elie X...,
4- M. Robert X...,
5- M. Michel X..., parties civiles,
6contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
10"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef du délit d'homicide involontaire objet des poursuites ;
11"aux motifs que la plainte vise l'établissement Maison de retraite La Bosque d'Antonelle, personne morale dont la responsabilité pénale peut être recherchée en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de sa mission ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'en l'espèce, les points litigieux soulevés par la partie civile, portent essentiellement sur l'installation matérielle de la robinetterie, l'absence de système d'alarme efficace, d'une façon générale le manque de surveillance et les distorsions soulevées dans le rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; qu'il résulte du rapport de l'expert, M. Y..., chargé d'examiner l'installation de plomberie dans la chambre de Mme X..., que ces installations étaient correctes, que l'ouverture du robinet d'eau chaude ne pouvait résulter que d'un geste volontaire ; que compte tenu de la date d'installation des appareils, les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2005 destinées à éviter les risques de brûlures et imposant une température de l'eau inférieure à 50° C aux points de puisage, n'étaient pas applicables ; qu'ainsi, il n'existe pas de manquement à une obligation de sécurité résultant d'une disposition réglementaire ; qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que si la robinetterie avait été constituée d'une manette servant à la fois de mélangeur et d'ouverture de distribution d'eau, au lieu des deux robinets distincts, l'accident aurait pu être évité ; que concernant la discontinuité dans la surveillance de nuit, relevée dans le rapport de la DDASS, il convient d'observer qu'au moment de l'accident vers 19h00, des infirmières, tant libérales que salariées, étaient présentes, outre la surveillance de nuit, que trois personnes se sont portées au secours de Mme X..., lui ont prodigué les premiers soins et ont appelé les secours, ainsi le problème de la présence d'un seul veilleur de nuit entre 19h00 et 21h45 n'a eu aucune incidence ; qu'il est invoqué par la partie civile une surveillance insuffisante, notamment à l'étage où se trouvait la chambre de Mme X..., ce qui n'a pas permis une intervention rapide ; que, sur ce point, la nécessité d'assurer la sécurité et la protection des personnes dépendantes se heurte là à l'impératif tout aussi légitime de préserver leur dignité et leur intimité ; que la direction de la maison de retraite a fait observer qu'il n'était pas envisageable de laisser les portes des chambres ouvertes car la chambre représente en quelque sorte le domicile des pensionnaires qui doivent se sentir comme chez eux ; que ni une surveillance permanente ni encore moins des moyens de contention ne sont envisageables ; que le fait que chaque chambre soit équipée de sanitaires et d'une douche constitue non seulement un progrès mais surtout une obligation pour l'établissement et ne peut lui être reproché ; que, sur l'absence de système d'alarme, deux observations s'imposent :
12- pour que ce système soit efficace encore faut-il que la personne soit en état de comprendre comment l'utiliser, ce qui n'est pas évident pour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
13- surtout, il a été précisé qu'il existait un système d'alarme par téléphone directement relié au standard ; que le cordon du téléphone avait toutefois été enlevé car il représentait un danger (risques de strangulation) ; qu'enfin, il convient de noter que le personnel est immédiatement intervenu dès le déclenchement de l'alarme incendie inondation ; qu'ainsi, aucune faute d'imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation réglementaire de sécurité dans les termes de l'article 121-3, alinéa 2, du code pénal n'a pu être caractérisée ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée ;
14"1°) alors que constitue une faute de négligence le fait pour un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d'Alzheimer de s'abstenir d'installer un dispositif de régulation de la température d'eau chaude empêchant les résidents d'être atteints de brûlures graves en maniant les robinets ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la température de l'eau chaude distribuée était de 52° à 55° ce qui provoque à 52,9° une brûlure du deuxième degré au bout d'une minute et à 54,3° une brûlure du troisième degré au bout de trente secondes, que Mme X... était décédée des suites des graves brûlures sur 40% de son corps occasionnées par l'ouverture du robinet de la douche et que le rapport d'inspection de la DDASS concluait notamment que la robinetterie n'était pas adaptée à des personnes âgées ; qu'en se bornant à relever que la nouvelle réglementation imposant une température maximum de 50° n'était pas applicable compte tenu de la date d'installation de la robinetterie et que si le robinet avait été constitué d'un mélangeur à une seule manette au lieu de deux il n'était pas établi que l'accident aurait pu être évité, sans tenir compte de l'absence de dispositif de régulation de la température de l'eau distribuée aux robinets qui était pourtant la cause du décès, la chambre de l'instruction n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation des textes susvisés ;
15"2°) alors que les consorts X... avaient fait valoir dans leur mémoire que la discontinuité dans la surveillance des résidents entre 19 heures et 21 heures 45, soit pendant la période de survenance de l'accident mortel, et le fait qu'il n'y avait qu'une seule personne chargée de la surveillance de cent dix personnes âgées hébergées dans l'établissement étaient directement à l'origine du retard dans la découverte de la victime retrouvée inanimée dans le bac de douche de sa chambre par le personnel alerté seulement par des infiltrations d'eaux à l'étage inférieur, retard qui était à l'origine de l'extrême gravité des brûlures ayant entraîné le décès ; qu'en se bornant à relever que le personnel était immédiatement intervenu après le déclenchement de l'alarme incendie inondation et qu'aucune surveillance permanente n'était envisageable, sans répondre à ce chef d'articulation essentiel du mémoire de la partie civile, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision de non-lieu" ;
16Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour
17de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de
18non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations
19essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé,
20sans insuffisance ni contradiction, les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il
21n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'homicide involontaire, ni toute autre infraction ;
22Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
24REJETTE les pourvois ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
27Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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