Action publique : Cass. crim., 5 avril 1965, n° 64-92.467

1REJET DU POURVOI DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS-COIFFEURS DE STRASBOURG, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 23 JUIN 1964 QUI, POUR CITATION ABUSIVE, L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES EN MATIERE D'ABUS DE DROIT, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CORPORATION DEMANDERESSE A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU PREVENU ;

4AU MOTIF QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SON ACTION D'UNE FACON ABUSIVE ET TEMERAIRE ;

5ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE L'INTRODUCTION D'UNE ACTION DEVANT LA JUSTICE NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS POSSIBLE DE DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'ACTION A ETE INTRODUITE PAR MALICE ET MAUVAISE FOI ET QU'EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE NE REPONDENT EN AUCUNE MANIERE A CETTE EXIGENCE, LEUR RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE N'ETANT PAS NON PLUS CONSTATEE PAR LA COUR, ET, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR DE NANCY NE POUVAIT DECLARER LA CITATION DE LA DEMANDERESSE TEMERAIRE ET ABUSIVE ;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS-COIFFEURS DE STRASBOURG, PARTIE CIVILE ;

7QUE POUR ACCORDER A X... REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI EPROUVE DU FAIT DE LA CITATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS-COIFFEURS S'EST INGEREE DANS UN DOMAINE QUI N'ETAIT PAS LE SIEN ;

8QU'ELLE A DONC AGI DE FACON NON SEULEMENT ABUSIVE, MAIS ENCORE D'AUTANT PLUS TEMERAIRE QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ALERTEE, S'ETAIT SYSTEMATIQUEMENT ABSTENUE D'INTERVENIR DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT ;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE