Cour d'assises : Cass. crim., 5 avril 1965, n° 64-93.122
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-93.122, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-93.122
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-93.122, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1964 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LES TEMOINS ET EXPERTS ONT ETE APPELES SANS DISTINCTION ET ENTENDUS APRES QUE LES TEMOINS EURENT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES EXPERTS LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ;
3ALORS QUE CETTE FORMULE GENERALE ET INSUFFISANTE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR QUELS TEMOINS ET QUELS EXPERTS ONT PRETE LES SERMENTS PRESCRITS PAR LA LOI, DES LORS QUE D'APRES LES PIECES DU DOSSIER, SEULS DES TEMOINS ONT ETE CITES PAR L'ACCUSATION OU PAR LA DEFENSE ET QU'AUCUNE PERSONNE N'A ETE CITEE COMME EXPERT, BIEN QU'EN RAISON DE LEUR PROFESSION, CERTAINS MEDECINS AURAIENT PU ETRE CITES COMME EXPERTS, LA FORMULE GENERALE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE PERMETTANT PAS, EN OUTRE, DE SAVOIR SI CHACUN DES TEMOINS ENTENDUS A INDIVIDUELLEMENT PRETE LE SERMENT PRESCRIT ;
4ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES EXPERTS ET TEMOINS CITES ONT ETE SUCCESSIVEMENT INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE ET QU'IL A ETE PROCEDE A LEUR AUDITION, APRES QUE LES TEMOINS EURENT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES EXPERTS LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ;
5QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE PAR LES PARTIES CONTRE LEUR PRESTATION DE SERMENT ;
6ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SERMENT DES EXPERTS ET A CELUI DES TEMOINS ;
7QUE CETTE CONSTATATION N'EST INFIRMEE NI PAR LE FAIT QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS NOMMEMENT DESIGNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ASSIGNEES POUR RENDRE COMPTE DE L'EXPERTISE DONT ELLES AVAIENT ETE CHARGEES ET QUI AVAIENT DONC LA QUALITE D'EXPERTS, AIENT ETE PORTEES SUR LA LISTE DES TEMOINS SIGNIFIES A L'ACCUSE ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
10EN CE QUE LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE SUR UN CONTINGENT DE JURES COMPRENANT NOTAMMENT UN EMPLOYE DU TRESOR, ALORS QUE CETTE FORMULE IMPRECISE NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LEDIT JURE EXERCAIT OU NON UNE PROFESSION COMPATIBLE AVEC LA FONCTION DE JURE ;
11ATTENDU QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES, FAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, EMPORTE A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ;
12QUE LE DEMANDEUR N'A FAIT, NI PROPOSE DE FAIRE LA PREUVE QUE LE JURE DONT S'AGIT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE CAPACITE EXIGEES PAR LA LOI ;
13QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
14SUR LES MEMOIRES PRESENTES PAR X... ;
15SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 80, 82, 86, 104, 105 ET AUTRES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
16EN CE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ENTENDU LE 25 JUIN 1962, EN QUALITE DE TEMOINS, DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR, EN DATE DU 6 JUIN 1962, CONTRE LES TEMOINS DE SES VIOLENCES ENVERS SA CONCUBINE ET LA FAMILLE DE CELLE-CI, POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER (ART 63 DU CODE PENAL) ;
17SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
18EN CE QUE CERTAINS RAPPORTS DES MEDECINS EXPERTS QUI ONT EXAMINE LE DEMANDEUR EN COURS D'INFORMATION, N'ONT PAS ETE JOINTS AU DOSSIER ;
19SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 164, 165, 167 ET AUTRES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
20EN CE QUE LES ARRETS STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES PAR LE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE CONTRE-AUTOPSIE DE LA VICTIME ET CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET DE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE NE LUI ONT PAS ETE SIGNIFIES ;
21CES MOYENS ETANT JOINTS ;
22ATTENDU QUE CES GRIEFS QUI VISENT UNIQUEMENT L'INFORMATION PREALABLE N'AURAIENT PU ETRE PRODUITS QU'A L'APPUI DU POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ARRET DE RENVOI ;
23QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 JUIN 1964 ;
24QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DE CES MOYENS N'EST RECEVABLE ;
25SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
26EN CE QUE DES COPIES DE PIECES DE LA PROCEDURE N'AURAIENT PAS ETE ADRESSEES AU DEMANDEUR ET QUE LES AUTRES LUI AURAIENT ETE TRANSMISES SOUS PLI OUVERT ;
27ATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION PAR LE DEMANDEUR AVANT OU PENDANT LES DEBATS, IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE LACUNE QUI AURAIT EXISTE DANS LA COPIE DES PIECES QUI LUI ONT ETE DELIVREES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SONT D'AILLEURS PAR PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
28QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
29SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
30EN CE QUE LE DOCTEUR Y... QUI A EXAMINE LE DEMANDEUR EN QUALITE D'EXPERT, N'A ETE NI CITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI ENTENDU PAR LA COUR D'ASSISES ;
31ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'OBLIGE LE MINISTERE PUBLIC A FAIRE CITER DEVANT LA COUR D'ASSISES TOUS LES TEMOINS ENTENDUS OU LES EXPERTS COMMIS PENDANT LE COURS DE L'INSTRUCTION ;
32QUE D'AUTRE PART, IL N'APPERT D'AUCUNE CONCLUSION QUE L'ACCUSE AIT DEMANDE, L'AUDITION DES EXPERTS OU TEMOINS AUTRES QUE CEUX REGULIEREMENT CITES ;
33D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
34SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
35EN CE QUE LA DAME REJANE Z..., NON CITEE, S'EST PRESENTEE A L'AUDIENCE AU LIEU ET PLACE DE SON MARI, Z... ANDRE, TEMOIN CITE ET DENONCE PAR LA DEFENSE ET A ETE ENTENDUE ILLEGALEMENT PAR LA COUR D'ASSISES ;
36ATTENDU QUE LES FAITS INVOQUES NE SONT PAS MENTIONNES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONCLUSION DE LA DEFENSE ;
37QUE DES LORS, LE GRIEF SE PRESENTE A L'ETAT DE PURE ALLEGATION ;
38D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
39ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
40REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE CESNE ET BEURDELEY.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Expertise
- Expert
- Serment
- Formule
- Qualité de témoin et d'expert
- Constatations suffisantes
- Jury
- Juré
- Capacité
- Présomption
- Instruction
- Nullités
- Cassation
- Moyen nouveau
- Code de procédure pénale, article 168
- Code de procédure pénale, article 279
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Expertise ; Expert ; Serment ; Formule ; Qualité de témoin et d'expert ; Constatations suffisantes ; Jury ; Juré ; Capacité ; Présomption ; Instruction ; Nullités ; Cassation ; Moyen nouveau
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'énonciation du procès-verbal des débats relatant que les experts et les témoins ont été entendus les premiers après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et les seconds, celui prévu par l'article 331, établit qu'ont été observées les prescriptions de ces textes relativement à la formule du serment. Cette constatation n'est infirmée ni par le fait que ces personnes ne soient pas nommément désignées au procès-verbal des débats, ni par la circonstance que certaines d'entre elles, assignées pour rendre compte de l'expertise dont elles avaient été chargées et qui avaient donc la qualité d'experts, aient été portées sur la liste des témoins signifiée à l'accusé (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 168
- Code de procédure pénale, article 279
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 257
- Code de procédure pénale, article 104
- Code de procédure pénale, article 105
- Code de procédure pénale, article 80
- Code de procédure pénale, article 82
- Code de procédure pénale, article 86
- Code de procédure pénale, article 164
- Code de procédure pénale, article 165
- Code de procédure pénale, article 167
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 avril 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-93.122
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054536.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Qualité de témoin et d'expert - Constatations suffisantes
2) COUR D'ASSISES - Jury - Juré - Capacité - Présomption
3) INSTRUCTION - Nullités - Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité
4) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièces - Remise des copies à l'accusé - Article 279 du Code de procédure pénale - Communication incomplète - Portée
5) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Témoins entendus par le juge d'instruction - Nécessité (non)
6) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité et notifié - Témoin cité par la défense - Substitution par un autre témoin - Portée
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Expert entendu par le juge d'instruction - Nécessité (non). | * CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Instruction - Nullités. | * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Qualité de témoin ou d'expert - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
L'énonciation du procès-verbal des débats relatant que les experts et les témoins ont été entendus les premiers après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et les seconds, celui prévu par l'article 331, établit qu'ont été observées les prescriptions de ces textes relativement à la formule du serment. Cette constatation n'est infirmée ni par le fait que ces personnes ne soient pas nommément désignées au procès-verbal des débats, ni par la circonstance que certaines d'entre elles, assignées pour rendre compte de l'expertise dont elles avaient été chargées et qui avaient donc la qualité d'experts, aient été portées sur la liste des témoins signifiée à l'accusé (1).
L'inscription sur la liste générale des jurés par l'autorité compétente emporte, à l'égard de ceux qui y figurent, une présomption de capacité qui ne peut tomber que devant la preuve contraire (2).
Ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation les moyens fondés sur de prétendues irrégularités commises au cours de l'information ; ces moyens n'auraient pu être soulevés que devant la Chambre d'accusation ou produits qu'à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi (3).
A défaut de réclamation par l'accusé avant ou pendant les débats de la Cour d'assises, celui-ci ne saurait se faire un grief de lacunes qui auraient existé dans la copie des pièces qui lui ont été délivrées par application de l'article 279 du Code de procédure pénale, qui ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine de nullité (4).
Aucune disposition de loi n'oblige le Ministère public à faire citer devant la Cour d'assises tous les témoins entendus ou les experts commis pendant le cours de l'instruction. L'accusé ne saurait se faire un grief de ce qu'un témoin ou un expert n'ait pas été entendu par la Cour d'assises s'il n'appert d'aucune conclusion qu'il ait demandé l'audition des experts ou témoins autres que ceux régulièrement cités (5).
Le grief invoqué par l'accusé selon lequel un témoin non cité aurait été entendu au lieu et place d'un témoin cité et dénoncé par la défense, se présente à l'état de pure allégation, dès lors que ce fait n'est pas mentionné au procès-verbal des débats et qu'il n'a fait l'objet d'aucune conclusion de la défense (6).
Textes cités 13
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- Code de procédure pénale, article 279 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 257 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 104
- Code de procédure pénale, article 105 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 80 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 82 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 164 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 165 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 167 · sur ce site
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Source
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