Cass. crim., 5 avril 1965, n° 64-93.106

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-93.106, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 avril 1965
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 64-93.106
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 111

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Remplacement d'un juré titulaire - Pourvoi - Recevabilité - Conditions

2) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incapacité - Cause - Constatation nécessaire

Références de titrage : * CASSATION - Cassation sans renvoi - Recevabilité - Cour d'assises - Jury - Liste de session - Révision - Remplacement d'un juré titulaire. | * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Radiation - Incapacité - Cause - Constatation nécessaire.

Sommaire officiel

Lorsque le nombre des jurés titulaires est inférieur à vingt-trois, est recevable le moyen tiré du remplacement d'un juré titulaire pour cause d'incapacité légale (1).

Doit être annulé l'arrêt qui se borne à déclarer "qu'un juré titulaire se trouve dans un des cas d'incapacité légale prévus par la loi", sans spécifier la cause d'incapacité dans des conditions de nature à permettre à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été fait une exacte application des dispositions légales (2).

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964 QUI, POUR MEURTRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 256, 288 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA RADIATION ARBITRAIRE ET NON MOTIVEE D'UN JURE TITULAIRE A OBLIGE, POUR COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE JURES EXIGE PAR LA LOI POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A FAIRE APPEL A UN JURE SUPPLEANT ET QUE LA COMPOSITION DU JURY S'EST AINSI TROUVEE MODIFIEE ILLEGALEMENT ;

SUR LA RECEVABILITE ;

ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LES RECUSATIONS QUE LA LOI LEUR ACCORDE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE VINGT-DEUX JURES TITULAIRES ;

AU FOND, VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QUE POUR RADIER LE DIX-NEUVIEME JURE TITULAIRE, M Y..., DE LA LISTE DU JURY, LA COUR S'EST BORNEE A DECLARER QUE CE JURE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'EN NE SPECIFIANT PAS LA CAUSE D'INCAPACITE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA RADIATION DE CE JURE, A ETE PRONONCEE A BON DROIT ET SI, PAR SUITE, IL A ETE PROCEDE REGULIEREMENT A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 5 OCTOBRE 1964 CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DROME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.

Source

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