Cour d'assises : Cass. crim., 5 avril 1965, n° 64-93.106
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-93.106, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-93.106
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 111
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-93.106, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964 QUI, POUR MEURTRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 256, 288 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA RADIATION ARBITRAIRE ET NON MOTIVEE D'UN JURE TITULAIRE A OBLIGE, POUR COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE JURES EXIGE PAR LA LOI POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A FAIRE APPEL A UN JURE SUPPLEANT ET QUE LA COMPOSITION DU JURY S'EST AINSI TROUVEE MODIFIEE ILLEGALEMENT ;
3SUR LA RECEVABILITE ;
4ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LES RECUSATIONS QUE LA LOI LEUR ACCORDE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE VINGT-DEUX JURES TITULAIRES ;
5AU FOND, VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
6ATTENDU QUE POUR RADIER LE DIX-NEUVIEME JURE TITULAIRE, M Y..., DE LA LISTE DU JURY, LA COUR S'EST BORNEE A DECLARER QUE CE JURE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI ;
7ATTENDU QU'EN NE SPECIFIANT PAS LA CAUSE D'INCAPACITE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA RADIATION DE CE JURE, A ETE PRONONCEE A BON DROIT ET SI, PAR SUITE, IL A ETE PROCEDE REGULIEREMENT A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;
8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 5 OCTOBRE 1964 CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
9ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DROME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Liste de session
- Révision
- Remplacement d'un juré titulaire
- Pourvoi
- Recevabilité
- Conditions
- Jurés
- Incapacité
- Cause
- Constatation nécessaire
- Code de procédure pénale, article 255
- Code de procédure pénale, article 256
- Code de procédure pénale, article 288
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Révision ; Remplacement d'un juré titulaire ; Pourvoi ; Recevabilité ; Conditions ; Jurés ; Incapacité ; Cause ; Constatation nécessaire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque le nombre des jurés titulaires est inférieur à vingt-trois, est recevable le moyen tiré du remplacement d'un juré titulaire pour cause d'incapacité légale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 5 OCTOBRE 1964 CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DROME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 avril 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 111
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-93.106
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054537.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Remplacement d'un juré titulaire - Pourvoi - Recevabilité - Conditions
2) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incapacité - Cause - Constatation nécessaire
Références de titrage : * CASSATION - Cassation sans renvoi - Recevabilité - Cour d'assises - Jury - Liste de session - Révision - Remplacement d'un juré titulaire. | * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Radiation - Incapacité - Cause - Constatation nécessaire.
Sommaire officiel
Lorsque le nombre des jurés titulaires est inférieur à vingt-trois, est recevable le moyen tiré du remplacement d'un juré titulaire pour cause d'incapacité légale (1).
Doit être annulé l'arrêt qui se borne à déclarer "qu'un juré titulaire se trouve dans un des cas d'incapacité légale prévus par la loi", sans spécifier la cause d'incapacité dans des conditions de nature à permettre à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été fait une exacte application des dispositions légales (2).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 255 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 256 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 288 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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