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Cass. crim., 5 décembre 2023, n° 22-86.346

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-86.346
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01436
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 22-86.346, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° J 22-86.346 F-D

2N° 01436

3GM

45 DÉCEMBRE 2023

5CASSATION SANS RENVOI

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 5 DÉCEMBRE 2023

13M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

15Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [K] [T], les observations de la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [E] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. Le 15 janvier 2020, M. [E] [T] a fait citer devant le tribunal correctionnel M. [K] [T] du chef de diffamation publique envers un particulier pour avoir, dans l'émission « Balance ton Post ! », diffusée en direct le 7 novembre 2019 sur la chaîne de télévision C8, notamment imputé à la partie civile d'avoir appartenu à un groupe néonazi ayant participé à l'attentat commis sur [Y] [O], en ces termes : « Monsieur [B] [W] qui est proche de mes parents a dit à Paris Match, et Paris Match m'autorise, [D] [R] de Paris Match m'autorise à le dire ce soir, a établi trois faits : Petit un : que mon frère était très très proche de groupuscule néonazi, [M] [G] and co, première chose » ; « et il a dit à Paris Match que jamais de ma vie je n'ai été proche de groupe d'extrême droite que c'est lui [E] [T] qui était proche de groupes d'extrême droite ».

203. Par jugement du 26 novembre 2021, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes.

214. Celle-ci a relevé appel de cette décision.

22Examen des moyens

23Sur les premier, deuxième et cinquième moyens

245. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Mais sur le troisième moyen

26Enoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M. [K] [T] avait commis une faute civile de diffamation envers un particulier, alors :

28« 1°/ que ne constitue une diffamation que l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; que les propos imputant à la partie civile « d'avoir été « très très proche » d'un groupuscule néonazi et d'une personne impliquée dans une tentative d'assassinat » ne constituent pas un fait précis ; qu'en estimant ces propos diffamatoires, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

292°/ que la diffamation implique une atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ; que les propos visés qui ne reprochent qu'une proximité, ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération ; qu'en retenant cependant la diffamation, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;

303°/ que la cour d'appel ne peut, sans se contredire, retenir comme diffamatoires les propos imputant à la partie civile une « proximité » avec un groupe extrémiste et une personnalité impliquée dans un assassinat, tout en énonçant que la « proximité ne revêt pas, à elle seule, un caractère diffamatoire » ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées. »

31Réponse de la Cour

32Vu l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

337. Il résulte de ce texte que seule constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne et se présente sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

348. Pour infirmer partiellement le jugement de relaxe et déduire des faits objet de la poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier l'existence d'une faute civile pour les deux propos susvisés, l'arrêt attaqué énonce que ces derniers, qui ne sont pas dissociables, ont été tenus publiquement lors d'une émission télévisée et imputent à la partie civile d'avoir été « très très proche » d'un groupuscule néonazi et d'une personne impliquée dans une tentative d'assassinat visant un ancien chef de l'État.

359. Les juges en concluent qu'ils sont constitutifs d'une imputation précise qui porte nécessairement atteinte à l'honneur ou à la considération de la partie civile, laquelle est nommément désignée.

3610. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le

37principe ci-dessus rappelé.

3811. En effet, ainsi qu'est en mesure de s'en assurer la Cour de cassation, à qui il appartient de contrôler l'appréciation des juges sur le sens et la portée des propos litigieux, ceux-ci se bornent à évoquer la proximité de la partie civile avec des mouvements néonazis ou d'extrême droite, et notamment avec l'un de ses membres, impliqué dans une tentative d'assassinat d'un ancien chef d'Etat, ce qui ne constitue pas l'imputation, à la partie civile, d'un fait suffisamment précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

3912. La cassation est par conséquent encourue.

40Portée et conséquences de la cassation

4113. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

42PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé, la Cour :

43CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 octobre 2022 ;

44DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

45DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

46ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

47Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 octobre 2022 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-86.346

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR01436

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/656ecb6a7f82528318777187.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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