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Comparution immédiate : Cass. crim., 5 février 2019, n° 18-86.405

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2019, 18-86.405, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
18-86.405
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00179
Publication
Bull. crim. 2019, n° 32
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 févr. 2019, n° 18-86.405, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° R 18-86.405 FS-P+B+I

3N° 179

4SM12

55 FÉVRIER 2019

6REJET

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

13REJET du pourvoi formé par M. Jimmy Silva X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 8 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et conduite malgré suspension du permis de conduire, usurpation d'identité et recel, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos , conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;

15Avocat général : M. Cordier ;

16Greffier de chambre : Mme Bray ;

17Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

18Vu le mémoire produit ;

19Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 397-2, 144 et suivants, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des droits de la défense :

20"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement de M. Silva X... en détention provisoire ;

21"aux motifs que l'article 397-2, alinéas 2 et 3, ne fait pas obligation au tribunal correctionnel lorsqu'il décide de renvoyer le dossier au procureur de la République après avoir entendu les parties et la défense, et le prévenu en dernier et de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ;

22"alors que si le tribunal correctionnel fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 397, alinéa 2, du code de procédure pénale, il doit statuer au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction en vertu de l'alinéa 3 du même texte ; qu'un tel débat implique un débat préalable propre à la détention, et une motivation justifiant de ce que le maintien en détention était effectivement indispensable au regard des critères des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en l'occurrence, faute de tout débat de cette nature, et de toute motivation spécifique du tribunal sur le maintien en détention de M. Silva X..., ce maintien en détention était nul ; que dès lors que c'est sur ce maintien en détention que l'intéressé a comparu, détenu, devant le juge d'instruction, puis devant le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention "ordonnant" le placement en détention provisoire, et en pratique "maintenant" la détention, devait être annulée ; qu'en décidant autrement, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes visés ci-dessus ; que la cassation interviendra sans renvoi ;

23Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'interpellé lors d'un contrôle routier au cours duquel il a déclaré l'identité de son frère, M. Silva X... a été poursuivi, après la découverte de près de 20 000 euros en espèces et plus de quatre kilos de cannabis, des chefs susénoncés selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, qui a, tout d'abord, ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et placé l'intéressé en détention provisoire, puis, à l'audience de renvoi, après avoir informé les parties qu'il envisageait le renvoi du dossier au ministère public, en vue de l'ouverture d'une information judiciaire, et recueilli les réquisitions de la partie poursuivante, laquelle a demandé que le prévenu fût gardé sous main de justice, ainsi que les observations de l'avocat, renvoyé, conformément à l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le dossier au ministère public et ordonné, en application de l'alinéa 3 de ce texte, le maintien en détention provisoire du prévenu jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction ; que, le jour-même, M. Silva X... a été mis en examen des chefs précités par le juge d'instruction, qui a saisi le juge des libertés et de la détention provisoire, lequel a placé l'intéressé, après qu'il a demandé un délai pour préparer sa défense, sous mandat de dépôt à durée déterminée ; qu'après ce délai, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire ; que M. Silva X... a relevé appel de cette décision ;

24Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la décision du tribunal ayant ordonné son maintien en détention provisoire, tiré de l'absence d'un débat contradictoire préalable et d'une motivation conforme aux exigences prévues par l'article 144 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 397-2 du code de procédure pénale ne font pas obligation au tribunal, saisi selon la procédure de comparution immédiate, lorsqu'il renvoie le dossier au procureur de la République, de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, puisque c'est par l'effet de la loi que le prévenu doit comparaître le jour même devant le juge d'instruction, faute de quoi, il est remis en liberté d'office ;

25Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

26Qu'en effet, le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu'à sa comparution, le jour même, devant un juge d'instruction, échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code ;

27D'où il suit que le moyen, qui manque partiellement en fait en ce qu'il prétend que la décision de maintien en détention prononcée par le tribunal correctionnel n'a pas été précédée d'un débat contradictoire, doit être écarté ;

28Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

29REJETTE le pourvoi ;

30Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq février deux mille dix-neuf ;

31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Comparution immédiate ; Procédure ; Renvoi du dossier au procureur de la République ; Placement ou maintien en détention ; Article 144 du code de procédure pénale ; Application (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu'à sa comparution, le jour même, devant un juge d'instruction, échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Dans quel dossier pénal BRANCO cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il retenu ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 février 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bull. crim. 2019, n° 32

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-86.405

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR00179

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur l'ineffectivité des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale en cas de mandat de dépôt ou de maintien en détention ordonné par le tribunal statuant en comparution immédiate, à rapprocher : Crim., 13 avril 2010, pourvoi n° 09-87.398, Bull. crim. 2010, n° 65 (rejet)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038137044.

Titrage officiel

COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Renvoi du dossier au procureur de la République - Placement ou maintien en détention - Article 144 du code de procédure pénale - Application (non)

Sommaire officiel

Le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu'à sa comparution, le jour même, devant un juge d'instruction, échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur l'ineffectivité des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale en cas de mandat de dépôt ou de maintien en détention ordonné par le tribunal statuant en comparution immédiate, à rapprocher : Crim., 13 avril 2010, pourvoi n° 09-87.398, Bull. crim. 2010, n° 65 (rejet)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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