Infractions · NATINF n° 12343

Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants

Nature

Crime

Numéro NATINF

12343

Qualification

DIRECTION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE LIEE AUX STUPEFIANTS

Définie par

ART.222-34 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Réprimée par

ART.222-34 AL.1, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-34 du Code pénal

• Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 juin 2016, n° 14-88.404 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.238 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 février 2014, n° 13-86.878 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 12-85.344 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 10-85.713 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 2 juin 2010, n° 10-80.452 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale