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Infractions · NATINF n° 12342

Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 € d’amende au plus, d’après l’article 222-34 du code pénal

Nature
Crime
Numéro NATINF
12342
Qualification
ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE ILLICITE LIEE AUX STUPEFIANTS
Définie par
ART.222-34 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.

Article 222-34 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?

Catégorie statistique Trafic de stupéfiants, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :

  • 35 950personnes condamnées
  • 17 568emprisonnements en tout ou partie fermes
  • 13,4mois de quantum ferme moyen

Références statistiques Justice 2025, fiche 14.1, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-34 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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