Article 222-34 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 4 : Du trafic de stupéfiants
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006417715

Texte officiel

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-34 du code pénal

Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 juin 2016, n° 14-88.404 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.238 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 février 2014, n° 13-86.878 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 12-85.344 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 10-85.713 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 juin 2010, n° 10-80.452 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.291 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 avril 1998, n° 97-85.747 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 décembre 1997, n° 97-82.859 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.014 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 décembre 1996, n° 96-84.251 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 septembre 1995, n° 95-83.498 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 20-84.002 · Rejet
Cass. crim., 13 avril 2016, n° 16-80.729 · Rejet
Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-85.120 · Rejet
Cass. crim., 9 octobre 2013, n° 11-81.148 · Rejet
Cass. crim., 4 septembre 2013, n° 13-84.431 · Rejet
Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-84.875 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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