Article 222-34 du code pénal
Texte officiel
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Du trafic de stupéfiants
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417715
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants (numéro d’infraction NATINF 12342), crime, définie et réprimée par l’article
- Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants (numéro d’infraction NATINF 12343), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20668), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20669), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20670), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 20671), crime, définie et réprimée par l’article
- Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2016, n° 14-88.404 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.238 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 février 2014, n° 13-86.878 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 12-85.344 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 10-85.713 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 juin 2010, n° 10-80.452 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.291 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 1998, n° 97-85.747 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 1997, n° 97-82.859 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.014 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 1996, n° 96-84.251 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 1995, n° 95-83.498 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 20-84.002 · Rejet
- Cass. crim., 13 avril 2016, n° 16-80.729 · Rejet
- Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-85.120 · Rejet
- Cass. crim., 9 octobre 2013, n° 11-81.148 · Rejet
- Cass. crim., 4 septembre 2013, n° 13-84.431 · Rejet
- Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-84.875 · Rejet
Les 20 premiers des 57 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 222-34 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.