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Cass. crim., 5 mai 2004, n° 04-80.302

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 2004, 04-80.302, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-80.302
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 mai 2004, n° 04-80.302, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Krikor, partie civile,

7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, violation du secret bancaire et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

8Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;

9Vu le mémoire personnel produit ;

10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 1 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

11Attendu que le demandeur ne saurait utilement soutenir qu'en déclarant irrecevable, en application de l'article 199 du Code de procédure pénale, sa demande de publicité des débats, la chambre de l'instruction a méconnu les textes conventionnels allégués dès lors que l'exigence de publicité édictée par ces textes ne concerne que les procédures "portant sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale" et n'intéresse donc pas l'instance par laquelle il est statué sur une ordonnance rendue par le juge d'instruction ;

12D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

13Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 1 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, 226-13, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants , 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 85, 86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, 1er de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

14Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 1 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, 226-13, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 80- 1, 204, 205, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, 1er de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

15Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 1 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 85, 86, 204, 205, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, 1er de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

16Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 1 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, 1er de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

17Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 1 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 216, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, 1er de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

18Les moyens étant réunis ;

19Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

20Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;

21Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;

22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

23REJETTE le pourvoi ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

26Greffier de chambre : Mme Lambert ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 2004.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-80.302

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007613826.

Textes cités 13

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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