Cass. crim., 5 mars 1979, n° 79-90.541

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1979, 79-90.541, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 mars 1979
Formation: Chambre criminelle
Solution: Règlement de juges
Pourvoi: 79-90.541
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 95 P. 272

Titrage officiel

REGLEMENT DE JUGES - Règlement anticipé - Renvoi devant la Chambre d'accusation - Désignation de la Cour d'assises devant connaître éventuellement des faits.

Références de titrage : * REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Juridictions d'instruction et de jugement - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle - Chambre des appels correctionnels - Arrêt d'incompétence.

Sommaire officiel

Lorsqu'un conflit de juridiction intervient entre une chambre d'accusation et la chambre correctionnelle de la même Cour d'appel sur la qualification à donner à des infractions susceptibles de revêtir un caractère criminel, la Cour de cassation, en même temps qu'elle règle de juges et renvoie devant la chambre d'accusation d'une autre Cour d'appel peut ordonner, pour le cas ou il y aurait lieu à mise en accusation du prévenu que l'affaire soit renvoyée devant la Cour d'assises normalement compétente (1).

Textes cités

Ancien code pénal, article 309
Code de procédure pénale, article 657

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1829-03-05 Bulletin Criminel 1829 N. 54 p. 149 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1895-11-30 Bulletin Criminel 1895 N. 311 p. 508 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1901-12-21 Bulletin Criminel 1901 N. 335 p. 619 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-05-05 Bulletin Criminel 1944 N. 120 p. 184 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-11-14 Bulletin Criminel 1946 N. 200 p. 312 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-08-03 Bulletin Criminel 1950 N. 227 p. 366 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-11-23 Bulletin Criminel 1950 N. 265 p. 439 (REGLEMENT DE JUGES).

Texte intégral

La Cour, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens en date du 27 avril 1976, le nommé X... Claude a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Péronne comme prévenu du délit de coups et blessures volontaires prévu par l'article 309 du Code pénal ;

Attendu que, par arrêt du 10 juin 1977, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens, infirmant le jugement correctionnel de Péronne du 6 juillet 1976, s'est déclarée incompétente au motif que s'ils étaient établis, les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification criminelle soit de viol, soit de tentative de viol, soit d'attentats à la pudeur avec violences ;

Attendu que de l'arrêt de la Chambre d'accusation d'Amiens et l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens, lequel sera considéré comme non avenu, renvoie la cause et le prévenu en l'état où il se trouve devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence, et pour le cas où ladite Chambre d'accusation déclarerait qu'il y a lieu à accusation contre X..., ordonne dès à présent que l'accusé sera renvoyé par elle devant la Cour d'assises de la Somme.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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