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Cassation : Cass. crim., 6 mars 1979, n° 78-92.538

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1979, 78-92.538, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-92.538
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 96 P. 273
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 6 mars 1979, n° 78-92.538, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1La Cour, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en liberté de Michel X... ;

2" aux motifs que, si sur les circonstances et les mobiles du crime, l'inculpé et sa victime ont donné des versions contradictoires, toutefois l'information est sur le point de se terminer et que le maintien de l'inculpé n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ;

3" alors que la Cour qui, tout en constatant expressément les importantes incertitudes résultant de l'information, déclare néanmoins l'instruction sur le point d'être achevée, entâche ainsi sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, si bien qu'elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "

4Attendu que la Chambre d'accusation, statuant sur la détention provisoire de X... , inculpé de tentative d'homicide volontaire, a ordonné la mise en liberté de celui-ci ; que Y... , partie civile, s'est seul pourvu contre cette décision ;

5Attendu que l'arrêt attaqué, contrairement à ce que soutient le moyen, satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme ouvrant à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation, en l'absence du Ministère public ;

6Déclare le pourvoi irrecevable.

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de la partie civile
  • Arrêt de la Chambre d'accusation
  • Recevabilité
  • Cas
  • Enumération limitative
  • Article 575 du Code de procédure pénale
  • Arrêt ordonnant la mise en liberté de l'inculpé
  • Irrecevabilité
  • Code de procédure pénale, article 575

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Arrêt de la Chambre d'accusation ; Recevabilité ; Cas ; Enumération limitative ; Article 575 du Code de procédure pénale ; Arrêt ordonnant la mise en liberté de l'inculpé ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant ordonné la mise en liberté d'un inculpé, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 96 P. 273

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-92.538

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060814.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Enumération limitative - Article 575 du Code de procédure pénale - Arrêt ordonnant la mise en liberté de l'inculpé - Irrecevabilité.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ordonnant la mise en liberté de l'inculpé - Irrecevabilité. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Partie civile - Arrêt ordonnant la mise en liberté de l'inculpé - Pourvoi - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant ordonné la mise en liberté d'un inculpé, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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