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Inscription de faux : Cass. crim., 8 mars 1979, n° 77-90.094

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1979, 77-90.094, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-90.094
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 100 P. 280
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 8 mars 1979, n° 77-90.094, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1La Cour, Vu les mémoires prodts en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, vice de forme,

2" en ce que l'arrêt attaqué relaxant les prévenus des fins de la poursuite, déboutant la partie civile demanderesse de toutes ses fins et conclusions et la condamnant aux dépens d'instance et d'appel, a été rendu par des juqes qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause,

3" alors que ledit arrêt " constate que l'affaire a été appelée et instruite à l'audience du 23 septembre 1976, puis à celle du 16 décembre 1976 " et que, d'autre part, à la suite de l'ordonnance de M. le premier président en date du 22 juillet 1977, portant permission de s'inscrire en faux, dument signifiée aux défendeurs conformément aux prescriptions de l'article 647-2 du Code de procédure pénale, ceux-ci ont renoncé à se servir des mentions, arguées de faux, contenues dans le dispositif selon lesquelles ce sont les mêmes juges qui étaient " présents et siégeaient " aux audiences susdites ; qu'il s'ensuit, comme l'a indiqué M. le greffier en chef de la Cour d'appel de Saint-Denis, dans sa lettre non contestée du 6 mai 1977, qu'à l'exception de M. Jourdain, ce ne sont pas les mêmes juges qui ont assisté aux audiences du 23 septembre 1976 et du 16 décembre 1976, au cours desquelles l'affaire a été " appelée et instruite " ;

4Vu ledit article ;

5Attendu que sont déclarées nulles les décisions lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou lorsqu'elles sont rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;

6Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la Cour d'appel ont été arguées de faux par le demandeur X..., celui-ci soutenant que, en violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, la décision prononcée le 30 décembre 1976 aurait été rendue par des juges n'ayant pas assisté aux audiences précédentes des 23 septembre 1976 et 16 décembre 1976, au cours desquelles la cause avait été débattue ;

7Attendu que l'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le premier président de la Cour de Cassation, et les significations prévues par l'article 647-2 du Code de procédure pénale, ayant été notifiées, ni le ministère public ni aucune des autres parties n'a manifesté l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées ;

8Que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du même Code, les énonciations arguées de faux doivent être considérées comme inexactes et que par suite, l'arrêt ne faisant pas preuve de sa régularité, la Cassation est encourue ;

9Par ces motifs :

10Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; Casse et annule mais dans ses seules dispositions civiles l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 30 décembre 1976 et, pour être à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.

Mots-clés

  • Inscription de faux
  • Cas
  • Jugements et arrêts
  • Mentions
  • Composition de la juridiction
  • Contestation
  • Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux
  • Signification du défendeur
  • Absence de réponse
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 647-3
  • Cassation partielle Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Inscription de faux ; Cas ; Jugements et arrêts ; Mentions ; Composition de la juridiction ; Contestation ; Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux ; Signification du défendeur ; Absence de réponse ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Après notification aux parties de l'ordonnance du Premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du Code de procédure pénale, leur intention d'utiliser la pièce arguée de faux, ne peuvent valablement invoquer les énonciations contestées, celles-ci étant alors réputées être inexactes.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; Casse et annule mais dans ses seules dispositions civiles l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 30 décembre 1976 et, pour être à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 100 P. 280

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-90.094

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060011.

Titrage officiel

INSCRIPTION DE FAUX - Cas - Jugements et arrêts - Mentions - Composition de la juridiction - Contestation - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification du défendeur - Absence de réponse - Portée.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Contestation - Inscription de faux. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Contestation - Inscription de faux.

Sommaire officiel

Après notification aux parties de l'ordonnance du Premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du Code de procédure pénale, leur intention d'utiliser la pièce arguée de faux, ne peuvent valablement invoquer les énonciations contestées, celles-ci étant alors réputées être inexactes.

Textes cités 3

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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