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Prescription : Cass. crim., 5 mars 1979, n° 78-92.809

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1979, 78-92.809, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-92.809
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 94 P. 269
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 mars 1979, n° 78-92.809, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1La Cour, Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7 de la loi du 29 juillet 1881, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs manque de base légale,

2"en ce que, pour déclarer l'action publique et l'action civile éteintes, la Cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription était acquise au motif que s'était écoulé un laps de temps supérieur à trois mois entre la date du second arrêt de la Cour de Cassation, le 21 décembre 1977, et la notification de cet arrêt, le 6 avril 1978,

3"alors d'une part qu'en vertu du second alinéa de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881, la partie civile n'est pas obligée de recourir au ministère d'un avocat aux conseils ;

4"alors qu'ainsi, le demandeur au pourvoi, non assisté d'un avocat devant la Cour de Cassation, n'est pas tenu au courant du déroulement de la procédure ; qu'il ignorait la date de l'arrêt intervenu et ne pouvait recouvrer sa liberté d'action que du jour où notification de l'arrêt lui a été faite par le ministère public, soit le 6 avril 1978 ;

5"alors au surplus que la saisine de la Cour de renvoi relève uniquement du parquet général près la Cour de Cassation, sans que la partie civile dispose d'un quelconque moyen légal et effectif d'intervention ;

6"alors enfin qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, compte doit être tenu des règles particulières aux décisions de la Cour de Cassation, et que le point de départ de la prescription doit être fixé ainsi, non au 21 décembre 1977 mais au 6 avril 1978 ;"

7Vu lesdits articles, ensemble l'article 614 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation, et jusqu'à la signification aux parties prescrite par l'article 614 du Code de procédure pénale de l'arrêt rendu sur le pourvoi ;

8Attendu que saisie d'un pourvoi de L..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, en date du 20 avril 1977, qui, sur renvoi après cassation, dans des poursuites exercées contre L... et L..., des chefs de diffamations et injures publiques envers un particulier, avait déclaré nulles les citations introductives d'instance, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt du 21 décembre 1977, cassé la décision attaquée, et pour être statué à nouveau, tant sur l'action publique que sur l'action civile, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles ;

9Attendu que devant cette juridiction de renvoi, les prévenus, avant toute défense au fond, ont soulevé la prescripton des actions, au motif qu'aucun acte de procédure n'avait été accompli entre la date de l'arrêt de cassation, le 21 décembre 1977, et celle de sa signification aux parties, le 6 avril 1978 ;

10Attendu que pour accueillir cette exception, l'arrêt attaqué énonce notamment que si le cours de la prescription est suspendu pendant la durée de l'instance en cassation et jusqu'au jour où intervient l'arrêt sur le pourvoi, c'est à la date de cet arrêt que se trouve reporté le point de départ du délai légal de prescription ;

11Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu le principe et les textes ci-dessus visés ;

12Par ces motifs :

13Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, en date du 4 juillet 1978, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

14Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée que celle qui a rendu l'arrêt du 1er décembre 1974 entre les mêmes parties et précédemment cassé.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prescription ; Action publique ; Suspension ; Pourvoi en cassation ; Durée de l'instance ; Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation et jusqu'à la signification aux parties, prescrite par l'article 614 du Code de procédure pénale, de l'arrêt rendu sur le pourvoi (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, en date du 4 juillet 1978, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée que celle qui a rendu l'arrêt du 1er décembre 1974 entre les mêmes parties et précédemment cassé.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 94 P. 269

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-92.809

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1885-02-07 Bulletin Criminel 1885 N. 53 p. 86 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1940-04-05 Bulletin Criminel 1940 N. 24 p. 45 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-19 Bulletin Criminel 1956 N. 274 p. 495 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-08 Bulletin Criminel 1955 N. 464 p. 516 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-04 Bulletin Criminel 1960 N. 238 p. 494 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059830.

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Extinction - Prescription - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi. | * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi. | * PRESCRIPTION - Action civile - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi. | * PRESSE - Procédure - Action publique - Prescription - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu sur le pourvoi.

Sommaire officiel

En cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation et jusqu'à la signification aux parties, prescrite par l'article 614 du Code de procédure pénale, de l'arrêt rendu sur le pourvoi (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1885-02-07 Bulletin Criminel 1885 N. 53 p. 86 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1940-04-05 Bulletin Criminel 1940 N. 24 p. 45 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-19 Bulletin Criminel 1956 N. 274 p. 495 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-08 Bulletin Criminel 1955 N. 464 p. 516 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-04 Bulletin Criminel 1960 N. 238 p. 494 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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