Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 7 mars 1979, n° 79-90.839
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1979, 79-90.839, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-90.839
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98 P. 277
- Solution
- Désignation de juridiction
Référence
Cass. crim., 7 mars 1979, n° 79-90.839, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale.
2Attendu que Cécile X..., épouse Y..., juge suppléant au tribunal de commerce de Marseille, est susceptible d'être inculpée de dénonciation calomnieuse, infraction qui aurait été commise hors l'exercice de ses fonctions ;
3Attendu qu'aux termes de l'article 679 du Code de procédure pénale la Chambre criminelle, saisie d'une requête en désignation de juridiction pour un crime ou un délit commis par un magistrat consulaire, statue comme en matière de règlement de juges ;
4Que, selon l'article 659 du même Code, la Cour de Cassation peut, lorsqu'elle règle de juges, statuer sur la validité des actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit ;
5Attendu que les dispositions de l'article 679 précité sont d'ordre public, et qu'il est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire d'office assurer le respect ;
6Attendu qu'en l'espèce, par lettre en date du 15 décembre 1978, et adressée au juge d'instruction, Cécile Y... a fait connaître qu'elle était juge suppléant au tribunal de commerce de Marseille ; que tous les actes d'information que le juge d'instruction, devenu incompétent, a accomplis depuis cette date, sont nuls, d'une nullité substantielle et générale tenant à son incompétence, sans qu'il puisse être fait de distinction entre les uns et les autres ;
7Par ces motifs :
8Annule toute la procédure depuis le 15 décembre 1978 ; Désigne le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes pour connaître des faits de la poursuite.
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Article 679 du Code de procédure pénale
- Application
- Juge consulaire
- Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement
- Disposition d'ordre public
- Non-application au cours de l'instruction
- Annulation par la Chambre criminelle de la procédure d'instruction et désignation de la juridiction d'instruction
- Code de procédure pénale, article 679
- Désignation de juridiction
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Article 679 du Code de procédure pénale ; Application ; Juge consulaire ; Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement ; Disposition d'ordre public ; Non-application au cours de l'instruction ; Annulation par la Chambre criminelle de la procédure d'instruction et désignation de la juridiction d'instruction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 679 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle saisie d'une requête en désignation de juridiction pour un crime ou un délit commis par un magistrat consulaire, hors l'exercice de ses fonctions, statue comme en matière de règlement de juges. Et selon l'article 659 du même code, la Cour de cassation peut, lorsqu'elle règle de juges, statuer sur la validité des actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Désignation de juridiction
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
Annule toute la procédure depuis le 15 décembre 1978 ; Désigne le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes pour connaître des faits de la poursuite.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98 P. 277
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-90.839
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-16 Bulletin Criminel 1974 N. 180 p. 460 (ANNULATION ET DESIGNATION DE JURIDICTION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060010.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Juge consulaire - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Disposition d'ordre public - Non-application au cours de l'instruction - Annulation par la Chambre criminelle de la procédure d'instruction et désignation de la juridiction d'instruction.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 679 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle saisie d'une requête en désignation de juridiction pour un crime ou un délit commis par un magistrat consulaire, hors l'exercice de ses fonctions, statue comme en matière de règlement de juges. Et selon l'article 659 du même code, la Cour de cassation peut, lorsqu'elle règle de juges, statuer sur la validité des actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-16 Bulletin Criminel 1974 N. 180 p. 460 (ANNULATION ET DESIGNATION DE JURIDICTION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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