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Expertise : Cass. crim., 5 mars 1979, n° 78-94.286

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1979, 78-94.286, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-94.286
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93 P. 267
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 mars 1979, n° 78-94.286, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1La Cour, Vu l'ordonnance du Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 9 février 1979, prescrivant l'admission des pourvois et la transmission de la procédure à ladite chambre, compétente pour statuer ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande ;

2Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Waquet pour X... Arlette, Y... Henri, Z... André, et pris de la violation des articles 156, 158, 159, 161, 166, 172, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense,

3en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'expertise en date du 10 février 1977 ;

4alors que la règle d'ordre public selon laquelle les experts commis doivent être au moins au nombre de deux lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, a pour corollaire nécessaire que toutes les opérations d'expertise doivent être accomplies ensemble par les deux experts ; qu'en l'espèce la mission confiée aux experts par le juge d'instruction comportait notamment d'accompagner les services du SRPJ de Marseille à Ajaccio pour y procéder sur le véhicule Land Rover à tout prélèvement utile ; que dès lors qu'il est constant, et constaté par l'arrêt attaqué, que cette opération de prélèvement, essentielle au regard des droits de la défense, n'a été accomplie que par un seul des deux experts, la nullité du rapport d'expertise ne peut faire de doute et devait être constatée par les juges du fond ;

5Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, pour A... Jean-Baptiste, et pris de la violation des articles 158, 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

6" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision des premiers juges prononçant la nullité de l'expertise en date du 10 février 1977 ;

7" aux motifs que les prélèvements qui pour la suite doivent faire l'objet d'une expertise sont distincts des opérations d'expertise, qu'il résulte des textes régissant l'expertise que des opérations de prélèvement effectuées aux fins de service par les officiers de police judiciaire d'abord et d'examen technique ensuite aux fins d'en déterminer la nature chimique exacte, comme dans le cas présent, ne constituent pas une expertise au sens légal du terme ;

8" alors que la Cour en affirmant sans le moindre motif que les opérations de prélèvement d'échantillons confiées par le juge d'instruction aux deux experts les sieurs B... et C... ne constituaient pas des opérations d'expertise et par conséquent ne devaient pas nécessairement être effectuées par les deux experts conjointement, opère ainsi une distinction entre la deuxième étape d'une expertise qui ne repose sur aucun fondement légal et par ailleurs méconnaît les dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale selon lesquelles les experts doivent accomplir personnellement les opérations qui leur ont été confiées ; "

9Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ;

10Attendu qu'aux termes de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique ;

11Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'information suivie contre X... Arlette, Y... Henri, Z... André et A... Jean-Baptiste, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le juge d'instruction a commis deux experts chimistes pour procéder à deux opérations : accompagner d'une part le service régional de police judiciaire de Marseille à Ajaccio pour opérer sur un véhicule tous prélèvements utiles ; procéder d'autre part à toutes analyses susceptibles de relever la présence de substances qualifiées stupéfiants ou de tout dérivé ;

12Attendu que selon l'arrêt, les demandeurs ont soulevé avant toute défense au fond, la nullité de l'expertise, au motif qu'un seul des deux experts a opéré les prélèvements ;

13Attendu que pour rejeter cette exception, la Cour d'appel se borne à énoncer que les prélèvements sont des opérations distinctes de celles d'expertise et ne constituent pas une expertise au sens légal du terme, alors qu'elle relève qu'en l'espèce, l'expert a effectué à Ajaccio de très nombreux prélèvements dans différents recoins du véhicule saisi et dans tous endroits susceptibles de recéler des poussières ; qu'il a séparé chaque prélèvement en deux parties et soumis immédiatement l'une d'elles à des réactions chimiques colorées, l'autre partie étant conservée dans des récipients étiquetés aux fins d'analyse ;

14Attendu qu'en statuant ainsi alors que les opérations de prélèvements, qui constituaient une des deux missions de l'expertise portant sur le fond de l'affaire, revêtaient un caractère technique certain, n'étaient pas assimilables à des saisies d'objets quelconques et n'étaient pas dissociables en l'espèce des opérations d'analyse elles-mêmes, la Cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus rappelé ;

15Par ces motifs ;

16Casse et annule l'arrêt avant dire droit de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 novembre 1978, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi :

17Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes.

Mots-clés

  • Expertise
  • Expertise portant sur le fond de l'affaire
  • Désignation de deux experts
  • Opération de prélèvement
  • Caractère technique
  • Omission effectuée par un seul expert
  • Nullité
  • Code de procédure pénale, article 159
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Expertise ; Expertise portant sur le fond de l'affaire ; Désignation de deux experts ; Opération de prélèvement ; Caractère technique ; Omission effectuée par un seul expert ; Nullité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique. Encourt la cassation l'arrêt avant dire droit qui a déclaré régulière l'expertise portant sur le fond de l'affaire alors qu'un seul des deux experts commis a procédé aux opérations de prélèvements, lesquelles constituaient un caractère technique certain, n'étaient pas assimilables à des saisies d'objets quelconques et n'étaient donc pas dissociables des opérations d'analyse elles-mêmes.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs ;

Casse et annule l'arrêt avant dire droit de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 novembre 1978, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi :

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93 P. 267

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-94.286

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060812.

Titrage officiel

EXPERTISE - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Désignation de deux experts - Opération de prélèvement - Caractère technique - Omission effectuée par un seul expert - Nullité.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique. Encourt la cassation l'arrêt avant dire droit qui a déclaré régulière l'expertise portant sur le fond de l'affaire alors qu'un seul des deux experts commis a procédé aux opérations de prélèvements, lesquelles constituaient un caractère technique certain, n'étaient pas assimilables à des saisies d'objets quelconques et n'étaient donc pas dissociables des opérations d'analyse elles-mêmes.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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